You are visiting the wrong ista website.
Would you like to switch to the right ista website?
Le code de la construction et de l’habitation (CCH) contient un ensemble de dispositions applicables au logement collectif. Voici une présentation des règles applicables dans ce domaine en matière d’individualisation de frais de chauffage et d’eau, de comptages, de services obligatoires ou encore d’aides financières.
Le code de la construction et de l’habitation (CCH) date de 1978.
Depuis, le CCH a été réformé avec l’ordonnance du 29 janvier 2020 qui a réécrit le livre Ier du code.
Le CCH comporte une partie législative et une partie réglementaire. Il traite de tout ce qui est relatif à la construction, à la promotion immobilière, aux logements sociaux et plus généralement aux questions immobilières.
| À savoir : le CCH n’est pas le seul code à traiter des questions liées au bâtiment. Le Code civil comporte également des dispositions en la matière. Les locaux professionnels sont également visés par le Code du travail. |
Le CCH a été créé avec la volonté de regrouper au sein d’un même code les règles relatives à la construction et à l’habitation.
En effet, le développement de l’habitat pendant la période d’après-guerre a conduit à l’émission de nombreuses règles éparses. Un premier regroupement a eu lieu en 1954. À l’époque, il ne s’agissait pas d’un véritable code, mais plutôt d’un regroupement de divers textes liés à la construction et à l’habitation. Il incluait alors les dispositions relatives à l’urbanisme.
En 1973, les textes liés à l’urbanisme ont été détachés du CCH pour devenir un code à part entière. Puis le CCH a été créé en 1978.
Le CCH concerne l’ensemble du secteur de la construction. Il traite aussi des règles relatives aux aides à la construction de logement.
Tous les acteurs du bâtiment sont donc concernés par ce code.
Le CCH prévoit plusieurs dispositions relatives à l’individualisation des charges, afin d’inciter les occupants à la sobriété et de facturer chacun selon sa consommation réelle.
Ainsi, l’article L174-2 du CCH précise qu’en cas de chauffage, d’eau chaude ou de refroidissement collectif dans un « bâtiment collectif d’habitation ou mixte », il doit y avoir « une installation permettant de déterminer et de réguler la quantité de chaleur [et de froid] et d’eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif ».
Le texte prévoit une exception en cas d’impossibilité technique ou de manque de rentabilité d’un tel système. Toutefois, dans ce cas, l’article précité exige la pose de répartiteurs de frais de chauffage. Là encore, la copropriété peut s’exonérer de cette obligation à nouveau en cas d’impossibilité technique ou de défaut de rentabilité.
Les conditions d’application de ces règles ont été précisées par le décret du 23 avril 2012 puis par l’arrêté du 27 août 2012.
En ce qui concerne l’individualisation des charges relatives à l’eau froide, l’article L152-3 du CCH précise que « toute nouvelle construction de bâtiment à usage principal d’habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d’eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d’un lot de copropriété ainsi qu’aux parties communes, le cas échéant ».
Le code de la construction et de l’habitation requiert plusieurs équipements obligatoires dans les immeubles collectifs d’habitation, dans sa partie réglementaire (articles R174-2 à R174-7).
L’article R174-2 du CCH précise que des compteurs individuels d’énergie thermique doivent être installés pour quantifier le volume de consommation de chauffage de chaque lot privatif. Des appareils de mesure sont également exigés pour évaluer la consommation de froid.
| À noter : si l’installation de compteurs individuels d’énergie thermique est techniquement impossible ou entraînerait des coûts excessifs au regard des économies d’énergie attendues, l’article R174-4 autorise l’installation de répartiteurs de frais de chauffage sur chaque radiateur. |
L’article R174-5 précise que les émetteurs de chaleur sont munis, « d’organes de régulation en fonction de la température intérieure de la pièce, notamment de robinets thermostatiques en état de fonctionnement ».
L’article R174-13 évoque le système de relèves des compteurs individuels pour la production d’eau chaude. Il précise que « les appareils de mesure installés à partir du 25 octobre 2020 sont télérelevables par télé-relève ». Ensuite, il est noté qu’« à compter du 1er janvier 2027, l’ensemble des appareils de mesure sont relevables par télé-relève ».
L’article R174-7 prévoit la même obligation en matière de télérelève pour le chauffage et le froid.
L’article R142-2 impose la présence d’au moins un détecteur de fumée dans toutes les maisons individuelles ou habitations collectives.
Cet équipement doit permettre de détecter les fumées émises par un début d’incendie et émettre un signal sonore suffisamment puissant pour réveiller une personne endormie présente dans le logement.
Dans les immeubles équipés de compteurs individuels, l’article R174-12 du CCH prévoit une information régulière des occupants en ce qui concerne leurs consommations individuelles.
La fréquence de transmission de cette information est la suivante :
Plusieurs dispositions du CCH concernent la performance énergétique du logement collectif.
Les articles L126-26 à L126-33 traitent du diagnostic de performance énergétique (DPE) : sa définition (L126-26), sa transmission lors de la vente (L126-28) ou d’une location (L126-29), la sanction en cas de défaut de DPE obligatoire (L126-33).
L’article L126-28-1 évoque l’obligation d’effectuer un audit énergétique en cas de vente d’un logement classé E, F ou G au DPE ainsi que les logements D à partir de 2034.
Par ailleurs, les articles L171-1 à L175-2 sont relatifs à la performance énergétique et environnementale des bâtiments (logement ou bâtiments tertiaires).
Les nouvelles constructions doivent ainsi respecter certaines règles visant à limiter leurs consommations d’énergie. Elles doivent aussi limiter « leur impact sur le changement climatique sur leur cycle de vie » (L171-1).
Des obligations en matière de travaux d’isolation thermique sont également exigées à l’occasion de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture sur des bâtiments existants. La pose d’équipements « de contrôle et de gestion active de l’énergie » doit également être effectuée lors de travaux de rénovation importants. Dans le même sens, les habitations qui font l’objet d’un chantier pour l’aménagement de pièces ou de parties de bâtiment pour les rendre habitables doivent y associer des travaux d’amélioration de la performance énergétique de ces zones d’habitation (L173-1).
Le Code de la construction et de l’habitation prévoit plusieurs dispositifs pour aider les ménages et les collectivités à financer leurs travaux de rénovation énergétique et à accéder à un logement décent.
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah)
Le CCH encadre également les aides personnelles au logement destinées aux ménages modestes :
Ces dispositifs permettent aux ménages de réduire le coût de leur loyer ou de financer des travaux pour améliorer la performance énergétique de leur logement.
