La législation sur le comptage de l'eau individuel

À quoi servent les compteurs d’eau dans une copropriété ?

Les différents types de compteurs

Plusieurs types de compteurs peuvent coexister au sein d’un même immeuble d’habitation collectif.

Le compteur d'eau général est installé au niveau de la copropriété, et enregistre l’ensemble des consommations de l’immeuble. Il s’agit des consommations de chacun des appartements, mais aussi celles relatives aux parties communes : arrosage des espaces verts, nettoyage des parties communes, etc.

Le compteur d'eau individuel ou compteur divisionnaire est installé au niveau de chaque appartement. Il enregistre donc la consommation individuelle d’un logement. L’eau chaude et l’eau froide peuvent ainsi être enregistrées par des compteurs individuels.

S’agissant de la technologie utilisée, il existe :

• Le compteur d’eau à vitesse s’installe horizontalement. Il n’enregistre pas les petits débits comme les fuites ;
• Le compteur d’eau volumétrique se pose horizontalement ou verticalement. Il est plus précis et permet de détecter les fuites d’eau.

Les avantages du comptage d’eau individuel en copropriété

La présence d’un système de comptage d’eau individuel dans une copropriété présente des avantages pour ses occupants.

En effet, au lieu de payer une quote-part de la consommation totale de l’immeuble, chaque foyer s’acquitte d’une facture relative à sa consommation réelle.

Ce système évite les inégalités et les conflits entre occupants, puisque tous n’ont pas le même usage de l’eau.

De plus, cette méthode encourage les occupants à être vigilants par rapport à leurs consommations puisqu’un comportement économe aura un impact direct sur le montant de leur facture.

Enfin, du point de vue environnemental, la baisse des consommations induite par la présence des compteurs d'eau individuels est un point fort pour l’immeuble.

Quelles sont les obligations légales en matière de comptage individuel de l’eau en copropriété ?

La réglementation évolue pour garantir une plus grande équité entre les occupants et une meilleure visibilité de leurs consommations.

Les compteurs d’eau individuels obligatoires

La loi du 29 octobre 1974 prévoit que les copropriétés doivent s’équiper de compteurs individuels d’eau chaude (article R174-2 du Code de la construction et de l’habitation). Une obligation identique concernant l’eau froide est applicable depuis 2007. Les immeubles construits avant le 15 septembre 1977 sont dispensés de cette obligation.

Le décret du 30 juin 2021 prévoit que les compteurs individuels installés à partir du 25 octobre 2020 doivent pouvoir être relevés à distance, par télérelève ou radiorelève. L’objectif est de pouvoir accéder facilement aux données de consommation, sans avoir besoin de pénétrer dans le logement.

Et dès 2027, tous les compteurs devront être relevés à distance, en vertu des dispositions du décret du 20 juillet 2020 (article 6).

L’information obligatoire relative aux consommations d’eau

Afin d’améliorer l’information du consommateur, depuis le 1^er janvier 2022, les copropriétaires doiven