Chauffage
Individualisation du chauffage, parution du décret 2016-710
La loi de Transition Energétique du 17 août 2015 l’avait annoncé : le décret 2016-710 est enfin paru le 30 mai 2016, et généralise l’obligation à tous les immeubles de logements (sociaux ou copropriété), chauffés collectivement, de s’équiper de dispositifs de mesure individuelle de la consommation de chaleur par appartement (répartiteur de frais de chauffage ou compteur d’énergie thermique).