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Lors de la navigation sur notre site internet, accessible à l’adresse [https://www.ista.com/fr/], de la souscription ou de l’utilisation de nos services par le biais de la plateforme MonCompte [www.moncompte.ista.fr] ou de la plateforme Portail web résident [Mes suivis de consommation résidents, accessibles via notre site internet (ci-après dénommé ensemble « la Plateforme »), nous serons amenés à collecter des données personnelles vous concernant. Une donnée personnelle désigne toutes les données qui permettent d’identifier un individu directement ou indirectement.
Cette charte a pour objet de vous informer sur les moyens que nous mettons en œuvre pour collecter et utiliser vos données personnelles, dans le respect le plus strict de vos droits. Nous vous indiquons à ce sujet que nous nous conformons, dans la collecte et la gestion de vos données personnelles, à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version en vigueur, ainsi qu’au Règlement général de protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016.
La personne qui prend la décision de collecter et d’utiliser vos données personnelles est la société CIS COMPTAGE IMMOBILIER SERVICES ISTA (« ISTA CIS »), société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 582 017 810, dont le siège social est situé 27 avenue Carnot – 91300 MASSY.
La société ISTA CIS, en sa qualité de maison mère du groupe, est en charge de la gestion de la Plateforme pour toutes les entités du groupe. Dans ce cadre, la société ISTA CIS donne accès auxdites données à chacune des filiales, listées ci-après, pour leur permettre de rendre leurs services à leurs clients :
La société METER ACQUISITION, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 479 751 513, dont le siège social est situé 27 avenue Carnot – 91300 MASSY.
La société ISTA SECG, société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 790 098 065, dont le siège social est situé 27 avenue Carnot – 91300 MASSY.
La société ISTA AQUAGEST, société par action simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 572 056 679, dont le siège social est situé 27 avenue Carnot – 91300 MASSY.
La société ISTA Azuréenne de Comptage, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 444 882 211, dont le siège social est situé 27 avenue Carnot – 91300 MASSY.
Dans ce contexte, la société ISTA CIS et les autres filiales du groupe visées ci-dessus sont co-responsables des traitements de données personnelles découlant de la gestion de la Plateforme (dénommées dans le cadre des présentes « Nous »).
Dans le cadre de la navigation et de l’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme, nous collectons directement auprès de vous les données suivantes :
Toutes les informations que vous choisissez de nous communiquer, notamment par le biais des formulaires de collecte de données, accessibles sur notre site internet, tels que les formulaires de contact, de demande de devis, de saisie de votre consommation ou encore de support client.
Nous sommes également susceptibles de collecter des données personnelles vous concernant de manière automatique par l’intermédiaire des cookies techniques et traceurs que nous déposons dans votre terminal. Les données collectées sont les suivantes :
Informations d’utilisation des outils et fonctionnalités de notre Plateforme : nous collectons des informations concernant vos interactions avec la Plateforme et notamment, les pages ou les contenus consultés sur le site, les liens sur lesquels vous avez cliqué, date et heure de consultation, URL des pages consultées, pages visualisées ou affichées avant ou après s’être connecté à la Plateforme
Informations de connexion et relatives aux équipements et appareils que vous utilisez pour vous connecter à notre Plateforme : nous collectons les données de connexion d’appareils que vous utilisez, et notamment, votre adresse IP, login, dates et heures de connexion, les données relatives au matériel et aux logiciels informatiques utilisés, les identifiants uniques, les données de plantage, durée de la session.
Pour plus d’informations sur les cookies et traceurs que nous utilisons et le paramétrage de ces cookies, nous vous invitons à consulter notre politique de gestion des cookies accessible ici.
Informations permettant votre identification lors de la création d’un compte sur la Plateforme ou d’une fiche du logement : civilité, nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, nom du propriétaire, nom de l’occupant,
Informations d’ordre économique et financier : valorisation en euros de la consommation
Informations relatives au logement et à la consommation d’énergie : nom du propriétaire, référence du logement, position de l’appartement, date d’entrée dans le logement, index de consommation (uniquement lorsque l’occupant a accepté que le gestionnaire accède à ses données).
Toute information collectée par le biais du questionnaire de frais de chauffage envoyé par le gestionnaire aux occupants depuis la plateforme MonCompte ainsi que les échanges d’emails envoyés et reçus depuis la plateforme MonCompte.
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Informations relatives au logement et à la consommation d’énergie : nom du propriétaire, référence du logement, position de l’appartement, date d’entrée dans le logement, index de consommation (uniquement lorsque l’occupant a accepté que le gestionnaire accède à ses données).
Toute information collectée par le biais du questionnaire de frais de chauffage envoyé par le gestionnaire aux occupants depuis la plateforme MonCompte ainsi que les échanges d’emails envoyés et reçus depuis la plateforme MonCompte.
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Informations permettant votre identification, que vous nous avez communiquées directement par le biais du formulaire d’inscription que vous avez rempli ou indirectement par votre syndic : nom, prénom, adresse email, numéro[1] [CP2] de série du compteur, numéro du BEEP, numéro de téléphone (donnée facultative, qui est uniquement collectée lorsque vous avez activé l’option pour recevoir vos alertes fuites par téléphone) ;
Informations relatives à votre vie personnelle et à votre logement : habitudes de consommation, position de l’appartement, typologie de l’appartement, superficie du logement, occupation du logement, nombre de personnes dans le foyer, détails des appareils utilisés dans le logement, date d’entrée dans le logement ; [3] [4] [CP5]
Informations d’ordre économique et financier : valorisation en euros de la consommation
Informations relatives à la consommation d’énergie : index de consommation, historique de votre consommation, données de consommation mensuelle et journalière, historique des alertes fuites,
Nous sommes également susceptibles de collecter des données personnelles vous concernant de manière automatique par l’intermédiaire des cookies techniques et traceurs [6] [CP7] que nous déposons dans votre terminal. Les données collectées sont les suivantes :
Informations d’utilisation des outils et fonctionnalités du Portail web résident : nous collectons des informations concernant vos interactions avec le Portail web résident et notamment, les pages ou les contenus consultés sur le site, les liens sur lesquels vous avez cliqué, date et heure de consultation, URL des pages consultées, pages visualisées ou affichées avant ou après s’être connecté au Portail web résident ;
Informations de connexion et relatives aux équipements et appareils que vous utilisez pour vous connecter au Portail web résident : nous collectons les données de connexion d’appareils que vous utilisez, et notamment, votre adresse IP, login, dates et heures de connexion, les données relatives au matériel et aux logiciels informatiques utilisés, les identifiants uniques, les données de plantage, durée de la session, logs (des identifications et modifications réalisées sur ce Portail web résident).
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Vos données personnelles sont collectées et utilisées pour répondre à un ou plusieurs des objectifs suivants (finalités) :
Gérer le traitement des formulaires de collecte de données et le suivi de nos relations avec les utilisateurs de notre site internet ;
Constituer un fichier de contacts des prospects ;
Assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du site internet de ses services et de ses fonctionnalités ;
Gérer les avis des personnes sur le site internet ainsi que sur les produits, services ou contenus proposés par ce biais ;
Élaborer des statistiques d’utilisation et de fréquentation de nos services ainsi que des statistiques de consommation d’eau ou d’énergie thermique sur la base de données anonymisées ;
Adresser des messages informatifs relatifs à notre actualité et/ou toute évolution de notre site internet ainsi que de nos produits et services. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte de vos données ;
Organiser des jeux concours, loteries et toutes opérations promotionnelles à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’Autorité de Régulation des Jeux en ligne [1] ;
Adresser des publicités, et notamment des publicités de nos produits et services mais également pour des produits et services commercialisés par les sociétés du Groupe ISTA en France, à savoir ISTA SECG, ISTA AQUAGEST, ISTA Azuréenne de comptage, dont des publicités ciblées. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte de vos données ;
Adresser des newsletters, sollicitations et messages promotionnels relatifs à notre actualité et/ou toute évolution de nos services. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte des données ;
Gérer les éventuels contentieux quant à l’utilisation de notre site internet et des services en découlant ;
Gérer vos demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, d’effacement, de limitation, de portabilité ou le droit d’introduire une réclamation devant l’autorité compétente ;
Gérer votre accès à la plateforme MonCompte et aux services en découlant ainsi que toute demande concernant votre utilisation de la plateforme MonCompte ;
Mettre à votre disposition des index de consommation sur la plateforme MonCompte pour vous assister dans la gestion et le suivi de la consommation énergétique (eau et chauffage) de votre parc immobilier, pour vous permettre de définir des objectifs de consommation, et pour vous alerter en cas de fuite d’eau et/ou de surconsommation ;
Mettre à disposition via la plateforme MonCompte un suivi en temps réel de l’avancement de la pose de vos appareils (compteurs, robinetterie, DAAF) ainsi que de toutes les interventions de maintenance de vos appareils;
Constituer un fichier de contacts des membres inscrits et des clients ;
Assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente de la plateforme MonCompte, de ses services et de ses fonctionnalités ;
Gérer les avis des personnes sur la plateforme MonCompte ainsi que sur nos produits, services ou contenus proposés par ce biais ;
Élaborer des statistiques d’utilisation et de fréquentation de nos services ainsi que des statistiques de consommation d’eau ou d’énergie thermique sur la base de données anonymisées ;
Adresser des messages informatifs relatifs à notre actualité et/ou toute évolution de notre plateforme MonCompte ainsi que de nos produits et services. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte de vos données ;
Organiser des jeux concours, loteries et toutes opérations promotionnelles à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’Autorité de Régulation des Jeux en ligne
Adresser des publicités, et notamment des publicités de nos produits et services mais également pour des produits et services commercialisés par les sociétés du Groupe ISTA en France, à savoir ISTA SECG, ISTA AQUAGEST, ISTA Azuréenne de comptage, dont des publicités ciblées. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte de vos données.
Adresser des newsletters, sollicitations et messages promotionnels relatifs à notre actualité et/ou toute évolution de nos services. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte des données ;
Gérer les éventuels contentieux quant à l’utilisation de notre plateforme MonCompte et des services en découlant ;
Gérer vos demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, d’effacement, de limitation, de portabilité ou le droit d’introduire une réclamation devant l’autorité compétente ;
Gérer votre accès au Portail web résident et aux services en découlant ainsi que toute demande concernant votre utilisation du Portail web résident ;
Mettre à votre disposition des index de consommation sur le Portail web résident pour vous assister dans la gestion et le suivi de votre consommation énergétique (eau et chauffage), pour vous permettre de définir des objectifs de consommation et vous alerter en cas de fuite d’eau et/ou de surconsommation ;
Mettre à disposition via le Portail web résident un suivi en temps réel de l’avancement de la pose de vos appareils (compteurs, robinetterie, DAAF) ainsi que de toutes les interventions de maintenance de vos appareils ;
Constituer un fichier de contacts des membres inscrits et des clients ;
Assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du Portail web résident, de ses services et de ses fonctionnalités.
Gérer les avis des personnes sur le Portail web résident ainsi que nos produits, services ou contenus proposés par ce biais ;
Élaborer des statistiques d’utilisation et de fréquentation de nos services ainsi que des statistiques de consommation d’eau ou d’énergie thermique sur la base de données anonymisées ;
Adresser des messages informatifs relatifs à notre actualité et/ou toute évolution de notre Portail web résident ainsi que de nos produits et services. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte de vos données ;
Organiser des jeux concours, loteries et toutes opérations promotionnelles à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’Autorité de Régulation des Jeux en ligne;
Adresser des publicités, et notamment des publicités de nos produits et services mais également pour des produits et services commercialisés par les sociétés du Groupe ISTA en France, à savoir ISTA SECG, ISTA AQUAGEST, ISTA Azuréenne de comptage, dont des publicités ciblées. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte de vos données ;
Adresser des newsletters, sollicitations et messages promotionnels relatifs à notre actualité et/ou toute évolution de nos services. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte des données ;
Gérer les éventuels contentieux quant à l’utilisation de notre Portail web résident et des services en découlant ;
Gérer vos demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, d’effacement, de limitation, de portabilité ou le droit d’introduire une réclamation devant l’autorité compétente ;
Lors de la collecte de vos données personnelles, nous vous informons si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Nous vous indiquons également quelles sont les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse.
Nous précisons enfin que nous n’utilisons jamais vos données pour prendre des décisions automatisées vous concernant.
Nous ne pouvons utiliser vos données que si la loi nous autorise à le faire. Dans ce cadre, le législateur a prévu six cas de figure dans lesquels l’utilisation des données est justifiée (appelés « bases légales »). L’utilisation de vos données personnelles se base toujours sur l’une de ces six bases légales.
Concernant la finalité (i), le traitement de vos données est nécessaire à l’utilisation des services auxquels vous avez accès par le biais de notre site internet, et notamment de l’utilisation des formulaires de collecte disponibles sur notre site internet. Dans ce cadre, le fondement de l’utilisation de vos données personnelles est l’exécution de mesures contractuelles ou précontractuelles. Votre consentement exprès à cette collecte n’est donc pas requis.
Concernant les finalités (ii) à (vii) et(x), l’utilisation de vos données relève de l’intérêt légitime de notre entreprise et n’est donc pas soumise à l’obtention préalable de votre consentement.
Concernant les finalités (viii) et (ix), et plus précisément lorsque la prospection commerciale vise uniquement des particuliers, vos données sont collectées et utilisées après avoir recueilli votre consentement exprès. En revanche, lorsque les finalités (viii) et (ix) visent des professionnels, la base légale de ce traitement de données n’est plus le consentement mais l’intérêt légitime de notre entreprise, tel que précité.
Concernant les finalités (xi) à (xii), vos données sont collectées et utilisées pour respecter nos obligations légales. Votre consentement n’est pas requis pour la réalisation de ce traitement.
Concernant les finalités (i) à (iii), le traitement de vos données est nécessaire à l’utilisation des services auxquels vous avez accès par le biais de la plateforme MonCompte. Dans ce cadre, le fondement de l’utilisation de vos données personnelles est l’exécution du contrat qui nous lie. Votre consentement exprès à cette collecte n’est donc pas requis.
Concernant les finalités (iv) à (xii), l’utilisation de vos données relève de l’intérêt légitime de notre entreprise et n’est donc pas soumise à l’obtention préalable de votre consentement.
Concernant les finalités (xiii) à (xiv), vos données sont collectées et utilisées pour respecter nos obligations légales. Votre consentement n’est pas requis pour la réalisation de ce traitement.
Concernant les finalités (i) à (iii), le traitement de vos données est nécessaire à l’utilisation des services auxquels vous avez accès par le biais du Portail web résident. Dans ce cadre, le fondement de l’utilisation de vos données personnelles est l’exécution du contrat qui nous lie. Votre consentement exprès à cette collecte n’est donc pas requis.
Concernant les finalités (iv) à (ix) et(xii), l’utilisation de vos données relève de l’intérêt légitime de notre entreprise et n’est donc pas soumise à l’obtention préalable de votre consentement.
Concernant les finalités (x) et (xi), qui relèvent de la prospection commerciale, vos données sont collectées et utilisées après avoir préalablement recueilli votre consentement exprès.
Concernant les finalités (xiii) à (xiv), vos données sont collectées et utilisées pour respecter nos obligations légales. Votre consentement n’est pas requis pour la réalisation de ce traitement.
Pour toute utilisation de vos données qui ne serait pas prévue par la présente charte, nous solliciterons votre consentement avant toute nouvelle utilisation de vos données lorsque cela est nécessaire. Si votre consentement n’est pas nécessaire, nous vous en informerons toutefois préalablement à la mise en œuvre de ce nouveau traitement.
Vos données seront communiquées aux seuls membres de notre personnel ayant besoin d’accéder à vos données (service informatique, service client, service marketing), ainsi que nos sous-traitants techniques éventuels (prestataires informatiques, hébergeur du site internet). Ils n’auront accès qu’aux données nécessaires à l’exécution de leurs missions respectives. Par ailleurs, il est précisé que nos sous-traitants éventuels agissent uniquement sur nos instructions pour la seule exécution des missions que nous leur confions.
Nous sommes également susceptibles de communiquer vos données à différentes filiales du groupe ISTA France ainsi qu’au siège du groupe ISTA international, tels que listés ci-après :
Nom | Lieu de stockage des données | Coordonnées | Finalités | Accord de transfert (si applicable) |
Meter Acquisition | France | 27 AVENUE CARNOT, 91300 MASSY | Finalités prévues dans le cadre de la présente charte + Gestion commerciale de la clientèle | Accord intra-groupe conforme au RGPD et aux dernières recommandations des autorités de protection compétentes |
ISTA SECG | France | 27 AVENUE CARNOT, 91300 MASSY | Finalités prévues dans le cadre de la présente charte + Gestion commerciale de la clientèle | Accord intra-groupe conforme au RGPD et aux dernières recommandations des autorités de protection compétentes |
ISTA AQUAGEST | France | 27 AVENUE CARNOT, 91300 MASSY | Finalités prévues dans le cadre de la présente charte + Gestion commerciale de la clientèle | Accord intra-groupe conforme au RGPD et aux dernières recommandations des autorités de protection compétentes |
ISTA Azuréenne de Comptage | France | 27 AVENUE CARNOT, 91300 MASSY | Finalités prévues dans le cadre de la présente charte + Gestion commerciale de la clientèle | Accord intra-groupe conforme au RGPD et aux dernières recommandations des autorités de protection compétentes |
ISTA International Gmbh | Allemagne | LUXEMBURGER STRASSE 1 - 45131 ESSEN, Allemagne N° d’immatriculation : 843526567 | Hébergement des données sur les serveurs d’ISTA en local (pas de tiers hébergeur) | Accord intra-groupe conforme au RGPD et aux dernières recommandations des autorités de protection compétentes |
ISS Roumanie | Roumanie | S.C ista Shared Services Romania S.R.L N° immatriculation: j40/2733/2012 | Recyclage des index de consommation occupant | Accord intra-groupe conforme au RGPD et aux dernières recommandations des autorités de protection compétentes |
ISS France | France | 336 blv DUHAMEL DUMONCEAU 45160 OLIVET | Customer Care | Accord intra-groupe conforme au RGPD et aux dernières recommandations des autorités de protection compétentes |
Dans le cas d’un contentieux, vos données pourront également être communiquées à des auxiliaires de justice, des officiers ministériels (commissaire de justice, greffier) ou des magistrats.
L’ensemble des destinataires s'engage à assurer la plus stricte confidentialité des données personnelles vous concernant en leur possession. Nous vous informons par ailleurs que vos données ne sont pas transférées à des tiers, filiales ou partenaires situés en dehors de l’Union européenne.
Vos données ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à leur utilisation en fonction de l’objectif pour lequel elles sont collectées. Dans tous les cas, vos données personnelles ne seront pas conservées au-delà de cette durée.
(i) Les données relatives à la gestion du traitement de vos demandes via les formulaires de collecte de données et au suivi de nos relations avec les utilisateurs de notre site internet (finalités (i) à (ii)) :
Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion du traitement de vos demandes via les formulaires, augmentée d’une durée de trois (3) ans à des fins de prospection commerciale
Avant l’expiration de ce délai de trois ans, nous pourrons reprendre contact avec vous afin de savoir si vous souhaitez continuer de recevoir des sollicitations commerciales. En l’absence de réponse positive et explicite de la personne, les données seront supprimées.
En tout état de cause, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, qui doivent être conservées dans notre base d’archivage intermédiaire au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur, soit un délai de cinq (5) ans.
(ii) Concernant les données relatives au bon fonctionnement et à l’optimisation de notre site internet et des services en découlant ainsi qu’à l’établissement de statistiques (finalités (iii) à (v)) :
Les données collectées aux fins d’amélioration de notre site internet et d’établissement de statistiques sont conservées pour une durée maximale d’un (1) an puis conservées sous forme anonymisée sans limitation de durée.
(iii) Concernant les données utilisées dans le cadre de l’organisation de jeux concours, loteries et toutes opérations promotionnelles (finalité vii) :
Vos données personnelles collectées dans ce cadre ne seront conservées que pendant la période nécessaire à l’organisation de jeux concours, de la loterie ou de l’opération promotionnelle et du traitement des résultats y afférents.
(iv) Concernant les données utilisées pour vous adresser des messages informatifs, de la publicité, des newsletters ou tout autre message promotionnels relatifs à notre activité ou à l’évolution de nos services (finalités (vi) et (vii) à (ix))
Ces données seront utilisées jusqu’à votre désinscription de nos listes de diffusion ou votre opposition au traitement de vos données personnelles dans ce cadre.
(v) Concernant les données utilisées dans le cadre de la gestion d’un éventuel contentieux quant à l’utilisation de notre site internet et des services en découlant (finalité (x)) :
Les données utilisées pour les besoins d’un litige ou d’une procédure judiciaire, qui pourrait survenir entre nous concernant l’utilisation de notre site internet ou encore des services en découlant auxquels vous auriez souscrits, seront conservées pendant toute la durée de la procédure en cours et jusqu’à ce qu’une décision de justice définitive ait été rendue.
(vi) Concernant les demandes relatives à l’utilisation du site internet et des services proposés par ce biais ou l’exercice de vos droits RGPD (finalité (xi))
Lorsque vous nous contactez pour demander notre assistance sur l’utilisation de notre site internet ou sur les services accessibles par ce biais, pour signaler un problème ou tout simplement exercer l’un de vos droits précités RGPD, vos données sont conservées pour la durée nécessaire au traitement de votre demande.
Au-delà, nous conservons ces données dans notre base d’archivage intermédiaire pendant un délai complémentaire allant jusqu’à cinq (5) ans, correspondant à la durée au cours de laquelle une action judiciaire pourrait être introduite sur la base du traitement de votre demande.
(i) Les données relatives à la gestion et au suivi des relations avec nos clients et utilisateurs de notre plateforme MonCompte (finalités (i) et (iv)) :
Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de notre relation avec vous, soit jusqu’à la suppression du compte par l’utilisateur, augmentée d’une durée de trois (3) ans à des fins de prospection.
Avant l’expiration de ce délai de trois ans, nous pourrons reprendre contact avec vous afin de savoir si vous souhaitez continuer de recevoir des sollicitations commerciales. En l’absence de réponse positive et explicite de la personne, les données seront supprimées.
Il est précisé à toutes fins utiles que tout compte qui ne serait pas utilisé par son titulaire pendant deux (2) ans sera considéré comme inactif et supprimé ainsi que les données qui s’y rapportent. Avant l’expiration de ce délai, nous vous contacterons afin de vous laisser la possibilité d’exprimer votre souhait de maintenir votre compte actif. En l’absence de réponse positive et claire de votre part, votre compte sera désactivé et vos données supprimées.
En tout état de cause, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, qui doivent être conservées dans notre base d’archivage intermédiaire au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur, soit un délai de cinq (5) ans.
(ii) Concernant les données relatives aux index de consommation mis à disposition via la plateforme MonCompte (finalité (ii)) :
Les données relatives aux index de consommation qui sont mis à disposition via la plateforme MonCompte sont conservées 2 ans puis supprimées.
(iii) Concernant les données permettant de saisir un suivi de l’avancement de la pose de vos appareils et de leur maintenance (finalité (iii)) :
Les données seront conservées pendant deux ans équivalant à la garantie biennale à compter de la date de réalisation de l’installation ou de la maintenance.
(iv) Concernant les données relatives au bon fonctionnement et à l’optimisation de notre plateforme MonCompte et des services en découlant ainsi qu’à l’établissement de statistiques (finalités (v) à (vii)) :
Les données collectées aux fins d’amélioration de notre plateforme MonCompte et d’établissement de statistiques sont conservées pour une durée maximale d’un (1) an puis conservées sous forme anonymisée sans limitation de durée.
(v) Concernant les données utilisées dans le cadre de l’organisation de jeux concours, loteries et toutes opérations promotionnelles (finalité (ix)) :
Vos données personnelles collectées dans ce cadre ne seront conservées que pendant la période nécessaire à l’organisation de jeux concours, de la loterie ou de l’opération promotionnelle et du traitement des résultats y afférents.
(vi) Concernant les données utilisées pour vous adresser des messages informatifs, de la publicité, des newsletters ou tout autre message promotionnels relatifs à notre activité ou à l’évolution de nos services (finalité (viii) et (x) à (xi))
Ces données seront utilisées jusqu’à votre désinscription de nos listes de diffusion ou votre opposition au traitement de vos données personnelles dans ce cadre.
(vii) Concernant les données utilisées dans le cadre de la gestion d’un éventuel contentieux quant à l’utilisation de notre plateforme MonCompte et des services en découlant (finalité (xii)) :
Les données utilisées pour les besoins d’un litige ou d’une procédure judiciaire, qui pourrait survenir entre nous concernant l’utilisation de notre plateforme MonCompte ou encore des services en découlant auxquels vous auriez souscrits, seront conservées pendant toute la durée de la procédure en cours et jusqu’à ce qu’une décision de justice définitive ait été rendue.
(viii) Concernant les demandes relatives à l’utilisation de la plateforme MonCompte et des services proposés par ce biais ou l’exercice de vos droits RGPD (finalité (xiii))
Lorsque vous nous contactez pour demander notre assistance sur l’utilisation de la plateforme MonCompte ou sur les services accessibles par ce biais, pour signaler un problème ou tout simplement exercer l’un de vos droits précités RGPD, vos données sont conservées pour la durée nécessaire au traitement de votre demande.
Au-delà, nous conservons ces données dans notre base d’archivage intermédiaire pendant un délai complémentaire allant jusqu’à cinq (5) ans, correspondant à la durée au cours de laquelle une action judiciaire pourrait être introduite sur la base du traitement de votre demande.
(i) Les données relatives à la gestion et au suivi des relations avec nos clients et utilisateurs de notre Portail web résident (finalités (i) et (iv)) :
Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de notre relation avec vous, soit jusqu’à la suppression du compte par l’utilisateur, augmentée d’une durée de trois (3) ans à des fins de prospection.
A l’expiration de ce délai de trois ans, nous pourrons reprendre contact avec vous afin de savoir si vous souhaitez continuer de recevoir des sollicitations commerciales. En l’absence de réponse positive et explicite de la personne, les données seront supprimées.
Il est précisé à toutes fins utiles que tout compte qui ne serait pas utilisé par son titulaire pendant deux (2) ans sera considéré comme inactif et supprimé ainsi que les données qui s’y rapportent. Avant l’expiration de ce délai, nous vous contacterons afin de vous laisser la possibilité d’exprimer votre souhait de maintenir votre compte actif. En l’absence de réponse positive et claire de votre part, votre compte sera désactivé et vos données supprimées.
En tout état de cause, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, qui doivent être conservées dans notre base d’archivage intermédiaire au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur, soit un délai de cinq (5) ans.
(ii) Concernant les données relatives aux index de consommation mis à disposition via le Portail web résident (finalité (ii)) :
Les données relatives aux index de consommation qui sont mis à disposition via le Portail web résident sont conservées 2 ans puis supprimées.
(iii) Concernant les données permettant de saisir un suivi de l’avancement de la pose de vos appareils et de leur maintenance (finalité (iii)) :
Les données seront conservées pendant deux ans équivalant à la garantie biennale à compter de la date de réalisation de l’installation ou de la maintenance.
(iv) Concernant les données relatives au bon fonctionnement et à l’optimisation de notre Portail web résident et des services en découlant ainsi qu’à l’établissement de statistiques (finalités (v) à (viii)) :
Les données collectées aux fins d’amélioration de notre Portail web résident et d’établissement de statistiques sont conservées pour une durée maximale d’un (1) an puis conservées sous forme anonymisée sans limitation de durée.
(v) Concernant les données utilisées dans le cadre de l’organisation de jeux concours, loteries et toutes opérations promotionnelles (finalité (ix)) :
Vos données personnelles collectées dans ce cadre ne seront conservées que pendant la période nécessaire à l’organisation de jeux concours, de la loterie ou de l’opération promotionnelle et du traitement des résultats y afférents.
(vi) Concernant les données utilisées pour vous adresser des messages informatifs, de la publicité, des newsletters ou tout autre message promotionnels relatifs à notre activité ou à l’évolution de nos services (finalités (viii) et (x) à (xi))
Ces données seront utilisées jusqu’à votre désinscription de nos listes de diffusion ou votre opposition au traitement de vos données personnelles dans ce cadre.
(vii) Concernant les données utilisées dans le cadre de la gestion d’un éventuel contentieux quant à l’utilisation de notre Portail web résident et des services en découlant (finalité (xii)) :
Les données utilisées pour les besoins d’un litige ou d’une procédure judiciaire, qui pourrait survenir entre nous concernant l’utilisation de notre Portail web résident ou encore des services en découlant auxquels vous auriez souscrits, seront conservées pendant toute la durée de la procédure en cours et jusqu’à ce qu’une décision de justice définitive ait été rendue.
(viii) Concernant les demandes relatives à l’utilisation du Portail web résident et des services proposés par ce biais ou l’exercice de vos droits RGPD (finalité (xiii))
Lorsque vous nous contactez pour demander notre assistance sur l’utilisation du Portail web résident ou sur les services accessibles par ce biais, pour signaler un problème ou tout simplement exercer l’un de vos droits précités RGPD, vos données sont conservées pour la durée nécessaire au traitement de votre demande.
Au-delà, nous conservons ces données dans notre base d’archivage intermédiaire pendant un délai complémentaire allant jusqu’à cinq (5) ans, correspondant à la durée au cours de laquelle une action judiciaire pourrait être introduite sur la base du traitement de votre demande.
Nous vous informons prendre toutes précautions utiles, ainsi que toutes mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Nous vous informons que vos données sont conservées et stockées, pendant toute la durée de leur conservation par Upsun, hébergeur de ista.com, dont les serveurs sont situés en France et en Allemagne.
Vous disposez du droit d’accéder à vos données personnelles pour en obtenir la communication et le cas échéant en obtenir, la rectification ou l’effacement, en nous adressant un courrier à :
adresse de courrier électronique : dpo-ista@ista.com
adresse de courrier postal : Société ISTA – Service RGPD - 27 avenue Carnot – 91300 MASSY.
Nous vous rappelons également que toute personne peut, pour des motifs légitimes, demander la limitation au traitement des données la concernant ou s'opposer audit traitement.
Nous vous informons qu’en cas de rectification ou effacement de vos données à caractère personnel, ainsi que de limitation des traitements, réalisés à la suite d’une demande de votre part, nous notifierons lesdites modifications aux personnes auxquelles nous avons communiquées vos données, à moins qu’une telle communication s’avère impossible.
Vous disposez d’un droit à la portabilité des données personnelles que vous nous aurez fournies dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et/ou des services accessibles par ce biais. Nous vous rappelons que ce droit ne porte pas sur les données collectées et traitées sur une autre base légale que le consentement ou l’exécution du contrat nous liant, et notamment les données collectées dans notre intérêt légitime.
Ce droit peut être exercé gratuitement, à tout moment, afin de récupérer et de conserver vos données personnelles.
Dans ce cadre, nous vous adresserons vos données personnelles, par tous moyens jugés utiles, dans un format ouvert standard couramment utilisé et lisible par machine, conformément à l’état de l’art.
Vous êtes également informés que vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) si vous considérez que le traitement de vos données personnelles objet de cette Charte constitue une violation des textes applicables.
Ce recours pourra être exercé sans préjudice de tout autre recours devant une juridiction administrative ou juridictionnelle. En effet, vous disposez également d’un droit à un recours administratif ou juridictionnel effectif si vous considérez que le traitement de vos données personnelles objet de cette Charte constitue une violation des textes applicables.
Si nous constatons une faille de sécurité dans le traitement de vos données susceptibles d’entraîner un risque élevé pour vos droits et libertés, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Nous vous détaillerons à cette occasion la nature de la violation rencontrée et les mesures mises en place pour y mettre un terme.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier à tout moment la présente charte, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle charte qui vous sera notifiée par tout moyen jugé utile.
La présente charte est entrée en vigueur le 11/02/2026.
