Mode de calcul des frais de chauffage dans une copropriété
Traditionnellement, les frais de chauffage en copropriété étaient calculés en fonction des tantièmes, c’est-à-dire proportionnellement à la surface du logement, sans tenir compte des consommations réelles. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Elan et du décret du 23 mai 2019, la…