Lois et décrets sur la répartition des frais de chauffage


LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Article 26


I.-Le dernier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'énergie est complété par les mots : « résultant de la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage ».


II.-Après l'article 24-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 24-9 ainsi rédigé :

« Art. 24-9. - Lorsque l'immeuble est pourvu d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l'occupant et est soumis à l'obligation d'individualisation des frais de chauffage en application de l'article L. 241-9 du code de l'énergie, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux permettant de munir l'installation de chauffage d'un tel dispositif d'individualisation, ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet. »


III.-Le II entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

 

Décret n° 2012-545 du 23 avril 2012

Art. R. * 131-2.

Tout immeuble collectif à usage principal d'habitation équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l'occupant doit être muni d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif…

 

Arrêté du 27 août 2012

Cet arrêté complète le décret 2012-545, il précise les dispositions de la loi Grenelle II et définit les modalités de mise en place et d'exploitation des appareils permettant l'individualisation des frais de chauffage. Immeubles pour lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur utilisée pour le chauffage de chaque local pris séparément sont notamment ceux pour lesquels:

  • l'émission de chaleur se fait par dalle chauffante sans mesure possible par local ;
  • l'installation de chauffage est équipée d'émetteurs de chaleur montés en série (monotubes en série) ;
  • l'installation de chauffage est constituée de systèmes de chauffage à air chaud ;
  • l'installation de chauffage est équipée d'émetteurs fonctionnant à la vapeur ;
  • l'installation de chauffage est équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage.

Par ailleurs, les immeubles consommant pour le chauffage (hors eau chaude sanitaire) moins de 150 kWh d'énergie finale par m² habitable et par an (en moyenne sur les trois dernières années), ne seront pas soumis à l'obligation d'individualiser les frais de chauffage. 
Ce seuil est porté 190 kWh/m² pour les immeubles collectifs dont moins de 20 % des émetteurs de chaleur sont équipés de robinets thermostatiques.

Décret et arrêté n°91-999 du 30 septembre 1991

Particularités principales : 

  • Pas applicable pour certains établissements, labels ou techniques employées 
  • Précision concernant les parts fixe (basée sur les surfaces) et variable (basée sur les consommations) 
  • Possibilité ( pouvoir et non devoir) d'appliquer des pondérations pour les locaux thermiquement défavorisés 
  • Détermination d'un seuil (6.10 € du m2) rendant obligatoire la pose de répartiteur ou de compteur d'énergie thermique.

Décret n°76-1327 du 10 décembre 1976, relatif aux compteurs d'énergie thermique

Particularités principales : Lexique sur les débits et puissances Erreurs maximales tolérées sur les quantités d'énergie mesurées. 

Loi n°74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie, article 4

Compteurs de chaleur (individualisation des charges de chauffage) 

“Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif.

Nonobstant toute disposition, convention ou usage contraires, les frais de chauffage et de fourniture d'eau chaude mis à la charge des occupants comprennent, en plus des frais fixes, le coût des quantités de chaleur calculées.”