26.06.2015 - Article
  • Législation

Connaître les nouvelles exigences réglementaires

Que l’on soit membre du conseil syndical ou gestionnaire de copropriété, il faut connaître les réglementations pour bien gérer un immeuble. Or depuis 2011 et la Loi Grenelle 2, de nouvelles exigences sont apparues avec la loi « ALUR » d’abord, puis plus récemment avec la Loi de Transition Énergétique, dont les décrets seront publiés prochainement.

Quelques mises à jour s’imposent :

Diagnostic de performance énergétique :

Obligatoire à titre individuel depuis 2006 en cas de vente ou de location, le « DPE collectif » est devenu obligatoire avec la loi Grenelle 2 pour les immeubles de moins de cinquante lots (principaux et secondaires), chauffés collectivement. Ce « DPE collectif » dont le but premier est d’établir un diagnostic avant d’engager une rénovation énergétique de l’immeuble, peut désormais faire également office de « DPE individuel » pour chacun des appartements.

Audit énergétique :

Pour les immeubles de plus de cinquante lots, chauffés collectivement, la Loi Grenelle 2 a institué l’obligation d’un « audit énergétique ». Plus complet et plus précis qu’un « DPE collectif », il dresse de véritables scenarii de rénovation énergétique d’un immeuble. Pour ces immeubles et si leur permis de construire est antérieur au 1er /01/2001, l’audit énergétique doit être réalisé avant le 1er janvier 2017. Plus de temps à perdre donc !

Plan d’économie d’énergie et CPE

L’audit énergétique permet de comprendre l’importance et souvent l’urgence d’engager une rénovation énergétique. La loi Grenelle 2 oblige donc les syndics à porter à l’ordre du jour de l’AG immédiatement postérieure à l’audit énergétique, la question d’un « plan de travaux d’économies d’énergie ». Le concept de « Contrat de performance Énergétique » sera également envisagé à cette occasion. Il permet de concevoir un plan de rénovation assorti d’un engagement contractuel d’obtention d’un certain niveau de « performance énergétique ».

Fonds de travaux

Le fonds de travaux consiste à constituer progressivement, au fil des ans, une provision qui permettra d’engager le financement de travaux conséquents de rénovation de l’immeuble. Chaque copropriétaire est tenu de l’alimenter chaque année, à hauteur de 5% du budget annuel courant. Il devra avoir été mis en place avant le 1er janvier 2017.

Diagnostic technique global (DTG)

A partir du 1er janvier 2017, un DTG devra systématiquement être proposé par le syndic dans toute AG de toutes copropriétés. Il comporte soit le « DPE collectif » soit « l’audit énergétique » selon que l’immeuble comprend moins ou plus de cinquante lots, ainsi que l’état des parties communes et équipements communs (aspect technique et architectural) et l’état de la situation de l’immeuble au regard des obligations de la loi Grenelle, la liste des travaux à faire dans les dix ans ainsi qu’une évaluation sommaire de leur coût.

Plan pluriannuel de travaux

Ce plan devient obligatoire après la réalisation du DTG. Sa réalisation n’est pas une obligation immédiate. Il peut être étalé dans le temps.

Carnet d’entretien numérique

Il a été rendu obligatoire par la loi « ALUR ». Un décret doit être publié pour en préciser les exigences. Il doit informer sur les principaux travaux engagés et sur le prévisionnel des prochaines années.

Fiche synthétique immeuble

Rendue obligatoire par la loi de Transition Énergétique, la fiche synthétique devra contenir les données techniques et financières relatives à la copropriété et à son bâti. Néanmoins un décret non paru à ce jour, devra en préciser les modalités.

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