20.05.2015 - Article
  • Équité

En immeuble collectif, iniquité et illégalité vont de pair

La période des Assemblées Générales de copropriétés bat son plein. C’est l’occasion de prendre des décisions qui généreront des économies d’énergie, mais aussi d’adapter vos règlements de copropriété aux réglementations actuelles. Pour peu que ces derniers n’aient pas été actualisés depuis de nombreuses années, ils sont devenus illégaux depuis septembre 2014.

Une des décisions prioritaires sera donc de conjuguer mesures d’économies d’énergie et conformité à la réglementation. Voter l’individualisation de vos charges de chauffage est donc indispensable. Pourquoi ?

La répartition aux tantièmes, trop longtemps pratiquée, est devenue illégale (*) en 1974. La Loi 74-908 sur l’individualisation des frais de chauffage et d’eau chaude sanitaire, énonce que « Tout immeuble chauffé collectivement doit individualiser le comptage des frais de chauffage et d’ECS ». Plusieurs décrets d’application se sont succédés depuis 1974, précisant et renforçant cette exigence réglementaire qui est à la fois une mesure d’équité et une mesure d’économie.

La répartition des charges selon l’usage que chacun fait du chauffage ou de l’eau, génère des économies d’abord parce qu’elle instaure l’équité au sein de votre immeuble. Votre quittance de chauffage sera le reflet de votre comportement de consommateur. Vous veillez à réguler la température de vos radiateurs, à les éteindre dans les pièces inutilisés ou lors d’ne absence prolongée ? Vous en serez immédiatement récompensés sur le montant de vos charges de chauffage. La baisse moyenne est d’environ 20%, souvent davantage. Ce n’était pas le cas quand celles- ci étaient réparties aux tantièmes.

Si vos voisins insouciants continuent à négliger de réguler leurs radiateurs, ce sera tant pis pour eux ! En cas de répartition aux tantièmes, ce gaspillage se répercutait sur chaque copropriétaire, dont vous. C’est pour cette raison qu’aujourd’hui c’est devenu illégal et votre syndic a la responsabilité de s’assurer que la législation est correctement appliquée, notamment le décret 2012-545 (*). Profitez de la prochaine Assemblée Générale pour faire voter cette mesure d’équité et d’économie.

Individualiser le chauffage et l’eau, c’est garantir davantage d’équité et cela constitue la première marche d’une gestion économe de votre patrimoine immobilier.

(*) : sauf exceptions

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