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La rénovation énergétique des copro : des décrets attendus

Thèmes: Législation, Législation

L’indispensable EcoPTZ collectif a été mis en place par la Loi de Finance rectificative 2011. Il est destiné aux syndicats de copropriétaires pour financer les travaux d’économie d’énergie votés par la copropriété. Cet éco-PTZ collectif permettra d’apporter une solution de financement aux copropriétaires exclus de l’éco PTZ individuel pour des raisons tenant à leur situation personnelle. En outre il simplifiera le montage financier de l’ensemble de la copropriété. Il s’applique à compter du 1er avril 2012.

Cet instrument financier était très attendu mais reste insuffisant pour que la rénovation des copropriétés se mette en marche. Le décret précisant les modalités des travaux d’intérêt collectif sur parties privatives est en effet indispensable pour que la situation se débloque.

De quoi s’agit-il ?

Le Plan pluriannuel de travaux doit désormais obligatoirement être établi et soumis au vote des copropriétaires dés que l’audit énergétique (immeuble de plus de 50 lots) ou le DPE immeuble (moins de 50 lots) a été réalisé. Ce plan pluriannuel évoquera des travaux tels qu’isolation et réfection des toitures, isolation des façades, régulation ou rénovation du système de chauffage, mais aussi isolation des parois vitrées, modernisation des émetteurs de chaleurs (radiateurs), des systèmes de ventilation…etc…  Ces derniers types de travaux, concernent des parties privatives d’intérêt collectif. Ils sont donc éligibles a l’éco PTZ collectif. La liste en sera décrite de façon limitative dans le décret.

Il est prévu que ces travaux soient votés a la majorité absolue des copropriétaires   Un copropriétaire pourra en être dispensé à la condition qu’il apporte la preuve que des travaux équivalents ont été réalises dans son appartement depuis moins de dix ans.

Une fois ce décret voté, et maintenant que le mécanisme contractuel du CPE est en place, la rénovation énergétique des copropriétés va enfin pouvoir décoller.

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