14.02.2014 - Article
  • Législation

L’audit énergétique bientôt obligatoire pour tous les immeubles ?

Depuis janvier 2012, le décret 2012-11 a rendu obligatoire la réalisation d’un audit énergétique dans les seuls immeubles « de plus de 50 lots chauffés collectivement ».  C’est l’application d’une exigence de la loi Grenelle 2. C’était une première phase.

Oui mais les autres immeubles ? Pourquoi ne seraient-ils pas concernés par cette première étape indispensable ?

La réponse est simple mais surprenante. Le législateur a simplement craint que la généralisation de l’audit énergétique à tous les immeubles ne crée un tel volume de marché que les auditeurs fassent grimper les prix. Les députés avaient donc prévu d’ouvrir la vanne de ce marché progressivement. Depuis, ils n’y sont pas revenus.

Il ne faut pas confondre l’audit énergétique avec les diagnostics de performance énergétique que les logements mis en vente ou en location doivent effectuer. La compétence requise n’est pas du même niveau : l’audit énergétique requiert un ingénieur thermicien. C’est une bonne chose que ces deux prestations ne portent pas le même nom. Il est dommage que le législateur ait inclus dans le décret que les immeubles « de moins de 50 lots chauffés collectivement » devaient réaliser un Diagnostic de performance Energétique Immeuble » plutôt qu’un « audit ».

Cette confusion va être levée, et la loi de Transition Energétique en préparation rendra obligatoire pour tous les immeubles, et dans des délais très brefs, la réalisation d’un audit énergétique, voire d’un audit complet.

Les solutions thermiques préconisées par un « audit énergétique » doivent prendre en compte la nature et la qualité du bâti et des structures porteuses. L’audit doit donc concerner aussi la structure de l’immeuble. C’est l’occasion de s’intéresser aux exigences de sécurité, ainsi qu’à celles d’accessibilité de la loi handicap, même si pour les immeubles existants, celles ci sont encore peu exigeantes.

La photographie de l’immeuble sera ainsi complète, ce qui permettra d’optimiser le bouquet de travaux à réaliser.

La loi Grenelle 2 prévoyait un délai de 5 ans (2017) pour la réalisation de cet audit. Le temps a passé et peu d’audits ont été réalisés. Or c’est une étape essentielle pour permettre ensuite de décider de la nature des travaux à engager. Les débats concernant la loi de transition énergétique envisagent donc de raccourcir ce délai, afin que le plan de rénovation thermique du parc immobilier existant démarre rapidement. Il ne faut pas oublier que plus de 150 000 emplois en dépendent.

Un audit complet coûte 7000 € à 10 000 € pour un immeuble d’environ 50 lots. Ses conclusions sont le point de départ pour engager des travaux aveuglément. Il s’agit d’une garantie d’optimisation. Ne le percevez pas comme une dépense supplémentaire mais comme un moyen d’éviter un gaspillage d’investissements mal ciblés dans le bouquet des travaux.

L’audit s’appuie sur des informations précises recueillies auprès des différents acteurs de l’immeuble : syndic, copropriétaires, locataires. Les factures d’énergie sont analysées, tout comme le ressenti des occupants face aux questions de chauffage et d’isolation. L’expert émet une synthèse des problèmes énergétiques et thermiques, puis les recommandations techniques pour y remédier.  Un plan prévisionnel, constitué de scénarii de travaux d’amélioration, est établi. Une évaluation des coûts de travaux ainsi qu’un calcul de l’amélioration de l’efficacité énergétique est également transmis et expliqué à la copropriété.Sur ces bases, la copropriété et son syndic pourront alors lancer la consultation des entreprises certifiées « RGE » (Reconnu Garant de l’Environnement) et exiger d’elles un engagement de résultat (baisse de la consommation d’énergie) qui financera une partie des travaux.

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