04.04.2013 - Article
  • Législation

Le Bonus Malus énergétique par logement a été voté

Peu de bruit a été fait sur cette nouvelle loi adoptée en dernière lecture le 12 mars 2013 à l’Assemblée Nationale.  Et pourtant elle risque de faire parler d’elle quand ses modalités d’application, c’est à dire ses décrets, seront connus, ce que l’on nous promet pour septembre 2013.  De quoi s’agit il ?  

D’instaurer un Bonus- Malus pour chaque logement afin d’inciter leurs propriétaires à engager rapidement des éco-rénovations énergétiques.  C’est donc le moyen imaginé par le législateur pour accélérer l’application de la Loi Grenelle 2 ainsi que des mesures d’efficacité énergétique mises en place dans le cadre du « Plan Bâtiments Existants ».

 

Le principe inscrit dans la Loi, dite Loi Brottes du nom de son rapporteur, est en apparence très simple : A partir du 1er janvier 2015, chaque logement de France se verra affecté d’un droit à consommer les trois principales « énergies de réseau » que sont la chaleur, le gaz et l’électricité. Ce droit, appelé « Volume de base» sera évalué chaque année et pour chaque logement en fonction d’une référence nationale. Cette référence nationale correspondra à la consommation par occupant du quart des logements en résidence principale les plus vertueux de France, corrigé de deux coefficients. Le premier est un coefficient climatique propre à chaque commune (il sera compris de façon un peu rigide entre 0,8 et 1,5. Une prise en compte des DJU annuels de la commune aurait été plus équitable).  L’autre est un coefficient tenant compte du nombre d’occupants déclarés au 1er avril de l’année considérée. Le premier occupant vaudra 1 tandis que le deuxième ne pèsera que pour 0,5, et le troisième ainsi que les suivants n’interviendront que pour 0,3. Ces coefficients paraissent quelque peu rigides et ne tiennent pas compte ni de l’âge ni donc des usages qui sont fait du chauffage ou de l’électricité. Ainsi un adolescent, troisième personne au foyer mais grand consommateur de consoles de jeu, d’ordinateurs et donc d’électricité bénéficiera quand même d’un coefficient réduit de 0,3, par contre s’il vit chez l’un de ses parents divorcés il sera la deuxième personne du foyer et son coefficient passera alors à 0,5… corrigé d’une minoration de 50% compte tenu qu’il est en résidence alternée, soit une contribution de 0,25. Le Législateur essaie de tout prévoir !

 

En dessous de ce « droit à consommer » un bonus sera appliqué par les fournisseurs d’énergie. Au dessus de ce seuil, un mécanisme de Malus sera au contraire appliqué, dont le taux variera selon que la consommation sera comprise en 100% et 300% du droit à consommer ou dépassera les 300%. Le législateur indique que le montant unitaire des Malus (resp Bonus) sera calculé de façon à ce qu’un équilibre s’instaure au niveau national.

 

Si le principe est simple, l’application semble beaucoup plus compliquée. Il faudra d’abord qu’un organisme soit créé, qui recense et gère toutes les données de chaque logement, ainsi que le nombre d’occupants déclarés par logement. A cet effet une connexion avec les services des Impôts est évoquée, et tout semble prévu, y compris la prise en compte des enfants de parents divorcés, en garde alternée !!…. Sauf peut être la jeune fille au pair hébergée mais ne figurant pas sur la déclaration fiscale, ou le cas des co-locations, des neveux de province, montés à Paris faire des études pour deux ou trois ans et hébergés par leur famille parisienne, ou autres cas liés aux complexités de la vie mais que l’administration ne sera jamais assez souple pour prendre en compte !

 

Le mécanisme de bonus malus étant ainsi en place, il faut pouvoir mesurer les consommations de chacun. La Loi a donc rendu « systématiquement obligatoire » le comptage individuel de ces énergies de réseaux dans chaque logement de chaque immeuble collectif.  Si c’était déjà le cas pour l’électricité et le gaz puisque chacun s’abonne individuellement auprès de son fournisseur d’énergie, le comptage individuel de la chaleur (RFC) devient donc désormais une obligation systématique dans tout immeuble chauffé collectivement. Le décret 2012-545 sur l’individualisation des charges de chauffage sera donc revu, et ses seuils d’éligibilité seront donc supprimés.

 

Ce principe de Malus, qui n’est rien d’autre qu’une pénalité inscrite dans la Loi est une grande première en France où l’usage préférait les incitations fiscales plutôt que les pénalités.  L’évaluation du niveau de ce Malus ne sera connue que lorsque les décrets d’application seront signés. Sera t-il déclencheur d’une vague d’éco-rénovation des copropriétés ? Il est permis d’en douter si les freins actuels ne sont pas levés : information claire sur les possibilités de financement des travaux, mode de décision facilitées en AG des copropriétés, gouvernance de celles-ci modernisées : Une modernisation de la Loi de 1965 est en effet indispensable pour bousculer l’immobilisme actuel. C’est un autre chantier !

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