29.11.2012 - Article
  • Législation

Le Contrat de Performance Energétique

Conscient que les consommateurs n’engageraient pas d’investissements sans exiger la garantie que les résultats d’efficacité énergétique seraient atteints, le législateur européen a conçu un nouveau type de contrat appelé le « Contrat de Performance Energétique » ou CPE.  

Ce concept est défini par la Directive 2006 /32 / CE du 5 avril 2006 et la Directive 2010/ 31 / UE. Il a depuis, été adapté au droit français et notamment au Code des Marchés Publics. La Loi Grenelle 2 en fonde le principe.

 

Il s’agit plus précisément d’une gamme de contrats dont les résultats garantis contribuent à financer en partie ou totalement le montant des travaux. Ces CPE peuvent être de simples contrats de fourniture ou des contrats de prestations de services, voire des contrats intégrant également des travaux de rénovation énergétique. Les CPE de fournitures et/ou de services peuvent permettre un autofinancement complet grâce aux économies d’énergie générées. Pour ce qui concerne les CPE globaux incluant des travaux parfois lourds, il faudra prévoir un financement complémentaire.

Le mécanisme de ces CPE est le suivant : la situation énergétique existante est définie grâce à des paramètres précis. C’est le point zéro ou situation de référence. L’objet sur lequel porte l’amélioration énergétique est également définie (périmètre, nature des améliorations, services concernés, équipements ciblés, etc….). L’objectif contractuel à atteindre en consommation d’énergie primaire et finale est décrit, ainsi que l’objectif de réduction des GES ainsi que d’autres objectifs environnementaux le cas échéant. Il est ensuite essentiel de prévoir et de définir les cas d’ajustement qui sont notamment liés aux conditions climatiques, aux conditions d’usage des bâtiments ainsi qu’à d’autres critères spécifiques ou exceptionnels. Enfin la garantie contractuelle et les pénalités en cas de non atteinte sont précisées.

Il est d’autant plus essentiel que l’opérateur qui a la responsabilité des travaux ou services s’engage sur un résultat, que dans le cadre de la Loi Grenelle 2, ces rénovations énergétiques peuvent faire appel à des mécanismes de financement publics (Eco PTZ par exemple).

Les économies d’énergie proviendront de l’amélioration simultanée de différentes composantes du bâtiment : l’enveloppe (appelé bâti), le système de chauffage (installation d’une chaudière à condensation par exemple ou production d’eau chaude sanitaire par géothermie, etc…), l’isolation des parties vitrées et des parties opaques, les équipements (ventilation, répartiteurs de frais de chaleur, comptage communiquant, etc..), mais aussi le contrat d’exploitation.

L’interaction entre ces différentes causes d’amélioration de la performance énergétique exige une coordination technique particulièrement soignée entre les différents corps d’état, et impose que l’engagement contractuel de chacun devienne un engagement collectif.

Pour cela, l’opérateur définit contractuellement les moyens nécessaires pour atteindre le niveau de performance requis, ainsi que les modalités de mesure de cette performance, et de contrôle pendant la durée de l’engagement contractuel. Les artisans et PME spécialisées ont donc plus de difficulté à faire face à de tels contrats qu’une entreprise générale ….         Ce type de contrat constitue un véritable challenge qui oblige les corps d’état à revoir leurs processus d’exécution notamment pour les parties d’ouvrages a l’interface avec d’autres corps d’état. Le surcoût ne doit pas dépasser quelques pour cent, et devra disparaître avec l’expérience.  Une sacrée révolution dans l’acte de construire ou de rénover !

Le CPE, animal contractuel conçu dans le cadre de la Loi Grenelle 2, doit inclure un engagement de performance du niveau des objectifs fixés par la Loi, à savoir une réduction des consommations d’au moins 38% d’ici 2020, ou de 20% d’ici 2015 s’il s’agit de bâtiments publics.

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