06.11.2015 - Article
  • Législation

Le scandale du diesel va rejaillir sur vos copropriétés

Le scandale Volkswagen n’a pas fini d’avoir des conséquences sur le marché automobile. Mais indirectement, l’univers des copropriétés va également être impacté.

Les réactions des États ne se sont pas fait attendre, d’abord sur le terrain juridique, contre le constructeur fraudeur, mais ensuite sur le plan de la fiscalité des carburants. L’âge d’or du diesel est terminé et les mesures prises d’augmenter progressivement sa fiscalité, va entraîner de facto sa disparition à terme.

Le consommateur est donc désormais confronté à un choix simplifié lors de l’achat d’une nouvelle voiture : essence, hybride ou tout électrique, et cette dernière technologie souhaite tirer les marrons du feu.

Néanmoins les obstacles sont encore nombreux en France et le cap des 2 millions de e-véhicules en 2020 est encore un rêve. Le principal obstacle est lié à la recharge des batteries. Il faudrait environ un million de bornes de branchement pour satisfaire les besoins de 2 millions de e-véhicules. Leur implantation notamment dans les lieux d’habitation est donc essentiel, et donc dans les copropriétés. Le sujet va donc revenir en force au cours des prochaines AG. En effet, depuis le 12 juillet 2011 une loi a été votée, (loi du « droit à la prise ») :

Art L. 111-6-4 : « Le propriétaire d’un immeuble doté de places de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic, ne peut s’opposer sans motif sérieux et légitime, à l’équipement des places de stationnement d’installations dédiées à la recharge électrique pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables et permettant un comptage individuel, à la demande d’un locataire ou occupant de bonne foi et aux frais de ce dernier. Constitue notamment un motif sérieux et légitime au sens du premier alinéa la préexistence de telles installations ou la décision prise par le propriétaire de réaliser de telles installations en vue d’assurer dans un délai raisonnable l’équipement nécessaire.
« Art. L. 111-6-5. « Les conditions d’installation, de gestion et d’entretien des équipements de recharge électrique pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables à l’intérieur d’un immeuble collectif et desservant un ou plusieurs utilisateurs finals font l’objet d’une convention entre le prestataire et le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic »

Le cadre juridique est fixé, mais concrètement il convient de résoudre trois problèmes :

  • la sécurité des installation,
  • leur disponibilité à proximité des emplacements de parking,
  • l’équité concernant la prise en charge de la consommation électrique.

L’Assemblée Générale des copropriétaires devra donc examiner les demandes de tout copropriétaire concerné, et statuer sur les projets présentés.

Pour être recevable un projet d’installation doit expliquer clairement l’engagement du demandeur qu’aucune charge financière ne sera imputée à la copropriété, tant pour ce qui concerne les travaux, que pour les consommations électriques.

Le syndicat des copropriétaires doit connaître les moyens envisagés pour mesurer la consommation électrique de la borne de rechargement, ainsi que les dispositifs permettant d’en imputer les charges aux copropriétaires ou occupants qui l’utiliseront (compteur à carte par exemple).

Préparez vos copropriétés à cette éventualité qui pourrait bien être le prochain grand sujet de vos AG.

Vous aimez cet article J’aime cet article
Retour au sommaire

En savoir plus sur les sujets abordés.

  • Législation
10.12.2020 - Article

2021, interdiction du chauffage au gaz pour les maisons neuves. Le logement collectif neuf suivra à partir de 2024

Afin de réduire les émissions à effet de serre, le gouvernement a pris des mesures importantes qui marqueront une rupture majeure concernant le chauffage au gaz, coupable d’émettre du Co2 en brulant. La RE 2020, nouvelle Réglementation Environnementale, prévoit d’interdire ce type de chauffage dès l’été 2021 (ce qui était prévu initialement en janvier 2021).

  • Législation
03.12.2020 - Article

Prolongation de la tenue à distance des Assemblées Générales de copropriété

Afin de permettre la tenue des Assemblées Générales de copropriété reportées à cause de la pandémie, les réunions pourront se faire de manière entièrement dématérialisée : visioconférence ou téléphone. Les décisions pourront être prises grâce au vote électronique ou par correspondance. Ces dispositions exceptionnelles devraient durer jusqu’au 31 janvier 2021.

  • Législation
12.11.2020 - Article

Les 5 avantages de la relève à distance des données de consommation d’énergie.

L’avenir appartient à la télérelève.

Cette technologie offre des avantages pour les gestionnaires, les locataires et propriétaires. Si les prestataires de services relèvent les données à distance, il n’est plus nécessaire de prendre RDV et d’être présent dans le logement lors de la relève des consommations. La relève à distance permet également d’éviter les erreurs de transmission et donne, en toute transparence, un aperçu de sa consommation au résident.

  • Législation
  • Pouvoir d'achat

RECEVEZ NOTRE NEWSLETTER

La version de votre navigateur internet est obsolète

Afin d'utiliser notre site sans problème, nous vous recommandons de mettre à jour votre navigateur. Vous trouverez plus d'informations sur le site web de votre navigateur: Mozilla Firefox

La version de votre navigateur internet est obsolète

Afin d'utiliser notre site sans problème, nous vous recommandons de mettre à jour votre navigateur. Vous trouverez plus d'informations sur le site web de votre navigateur: Microsoft Internet Explorer

* Champs obligatoires.