La Loi de Transition Energétique a été enrichie puis votée par la Commission des lois de l’Assemblée. Le texte définitif est présenté aux Députés depuis le 1er octobre.
Si des amendements sont encore à prévoir, notamment sur les articles qui orientent la politique énergétique et nucléaire de la France, il est peu probable que des députés non experts viennent modifier fondamentalement le texte présenté.
Le Titre II de la Loi est consacré à la rénovation énergétique des logements. Les mesures qu’elle met en œuvre, certes incomplètes, font désormais preuve de pragmatisme. Qu’on en juge :
- mise en place d’un principe d’exigences qui remplacera les vœux qui ne suffisaient pas
- décollage de ce vaste chantier
- programmation quinquennale de la rénovation par les collectivités,
- obligations de rénovation à l’occasion d’un ravalement ou d’une réfection d’étanchéité de toiture,
- date limite de rénovation en 2030 pour les catégories F & G mais aussi pour une partie des immeubles classés E, etc…
Le législateur, au fil des jours s’est inspiré de l’expérience révélée par ses voisins européens pour faire preuve de bon sens. Ainsi insiste-t-il désormais sur l’impérieuse obligation de sensibiliser le consommateur et notamment les copropriétaires sur leurs consommations individuelles. Les différentes exigences relatives à l’individualisation des charges de chauffage mais aussi d’ECS ou même de climatisation, déjà présentes dans la Loi 74-908, la Loi grenelle 2, le décret 2012-545 sur les RFC, la Directive Européenne d’Efficacité Energétique, sont encore renforcées par la Loi de Transition Energétique, et facilitées désormais par le crédit d’impôt.
Les débats en cours depuis le 1er octobre, diront si les seuils d’éligibilité des immeubles, fixés par dogmatisme dans le décret de 2012, à des niveaux élevés injustifiables, seront supprimés ou a minima ramenés à de justes niveaux. Mais rappelons, que l’individualisation des charges de chauffage constitue avant tout une étape indispensable de la rénovation des immeubles chauffés collectivement, parce qu’elle met en place l’indispensable équité qui rendra possible le vote des travaux de rénovation par l’Assemblée Générale.
En effet aucun vote n’est possible si les investissements engagés par les copropriétaires risquent de s’avérer inefficaces à cause du comportement insouciant de certains et d’un mode répartition des charges proportionnel aux tantièmes et non pas à l’usage qui est fait du chauffage.
Le législateur s’est montré très pragmatique.
Il reste alors aux copropriétés et à leur syndics à continuer d’amplifier cet élan déjà bien engagé. Voter l’individualisation des charges de chauffage (RFC) est une suite logique… et une nécessité.
