31.01.2014 - Article
  • Législation

« Pacte de responsabilité » la copropriété partie prenante

Le pacte de responsabilité comprend deux objectifs essentiels liés entre eux : améliorer les finances de la France et créer des emplois. Les observateurs s’interrogent sur la possibilité pour les entreprises de créer rapidement ces emplois, en échange d’une baisse des charges. Leurs marchés le permettent-ils ? Leurs marges ne doivent-elles pas d’abord être reconstituées ? Leurs produits et services sont-ils compétitifs face à la leurs concurrents internationaux ? Combien d’emplois pourront être créés dès cette année ? Autant de questions légitimes, mais qui révèlent une analyse incomplète des possibilités qui s’offrent à l’Etat.

Celui-ci dispose d’un levier très puissant pour créer rapidement des emplois. Ce levier s’appelle la transition énergétique. Plusieurs secteurs de l’économie sont en mesure de créer immédiatement de nombreux emplois si la dynamique de la rénovation énergétique de l’immobilier est mise en mouvement : le secteur du bâtiment d’une part, et notamment les PME et artisans, et le secteurs des services énergétiques immobiliers d’autre part. L’ADEME a récemment confirmé ce que d’autres études d’économistes de la construction avaient montré : « De nombreux obstacles bloquent aujourd’hui la rénovation énergétique de l’immobilier, ainsi que l’application de différents décrets de la Loi Grenelle 2. La levée de ces freins est immédiatement créatrice d’environ 150 000 emplois durables jusqu’en 2050. Parmi ces décrets non appliqués, le fameux 2012-545 sur l’individualisation des charges de chauffage génère à lui seul plus de 3000 emplois de techniciens et d’agents clientèle.

Pour que le pacte soit dans ce domaine de l’efficacité énergétique un challenge « gagnant-gagnant », il faut évidemment que les ménages s’y retrouvent grâce à la baisse de leur facture de chauffage, et que l’Etat constate une baisse de ses importations de produits combustibles (gaz ou fioul). Un engagement de résultat dans chaque bâtiment rénové est clé. C’est le rôle du Contrat de Performance énergétique (CPE).

Ainsi la maîtrise du CPE est une des clés essentielles du pacte de responsabilité.

Elle est d’abord nécessaire pour les ménages français. Les économies d’énergies engendrées financent une partie des travaux de rénovation. Il est donc indispensable qu’un engagement de résultat soit pris par les entreprises certifiées. Elle est fondamentale pour l’Etat. Il ne peut accepter de fluidifier l’accès au financement de ces travaux qu’à la condition qu’il soit certain de bénéficier de la baisse de sa facture énergétique, source principale du déficit du commerce extérieur.

Si ces deux aspects sont garantis par le contrat de performance énergétique, une chose est de tout de façon acquise : la création immédiate de 150 000 emplois.

Alors pourquoi attendre ?

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