21.03.2014 - Article
  • Équité

Quelle disposition voter pour accroître l’équité en copropriété ?

La loi 74-908 sur l’individualisation des charges avait déjà institué ce principe essentiel d’équité qui veut que chacun paie ses charges en fonction de sa propre consommation.  Le législateur a renforcé cet engagement. Le décret 2012-545 sur l’individualisation des frais de chauffage exige qu’au moins 70% des consommations soient répartis au prorata des consommations. Les 30% restants sont laissés à l’appréciation des copropriétés. L’assemblée générale peut décider que la part individuelle de la consommation globale de l’immeuble sera non pas de 70%, mais de 80% ou plus.

Cette avancée, exigée par le décret, est extrêmement incitative et récompense en toute équité les ménages qui ont un comportement vertueux.  En effet, il était frustrant que le comportement économe d’une famille n’ait un impact que sur moins de 70% de sa consommation totale. Désormais, chacun peut donc agir de façon à optimiser au moins 70% de sa propre consommation. Le complément est considéré comme « consommation des parties communes et déperditions ».

Le meilleur moyen de réduire cette part complémentaire, qui sera imputée aux tantièmes de chaleur, consiste à améliorer l’isolation thermique des parties communes et des conduites de chauffage. Le conseil syndical aura également intérêt à exiger du gestionnaire de la chaufferie une surveillance du bon équilibrage du réseau de chauffage. Le désembouage du réseau est essentiel pour réduire les consommations anormales de la chaudière et optimiser son rendement.

L’individualisation des charges de chauffage est indispensable. Mais nous pouvons encore l’optimiser en décidant en AG d’accroître au-delà de 70% la part individuelle de la consommation globale. Ne le négligez pas.

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