02.05.2014 - Article
  • Législation

Renégociez avant que vos contrats de gaz ne deviennent caducs !

Les tarifs réglementés du gaz vont progressivement disparaître. Vos contrats de gaz deviendront caducs pour peu que votre niveau de consommation dépasse les seuils concernés par cette nouvelle réglementation.

De quoi s’agit il et qui est concerné ?

Depuis l’ouverture du marché du gaz à la concurrence (2000), deux types d’offres coexistent. Les Tarifs Réglementés de Vente (TRV) d’une part, proposés par les fournisseurs historiques et par les Entreprises Locales de Distribution (ELD) telles que Gaz de Bordeaux par exemple, et d’autre part les Offres de marché, proposés par l’ensemble des fournisseurs aux tarifs libres correspondant à leurs offres commerciales.

Le droit européen impose que les TRV proposés aux professionnels disparaissent progressivement à compter du 1er avril 2014. Les syndicats de copropriétés font partie des professionnels concernés et la date d’éligibilité dépend de votre niveau de consommation.

Pour les copropriétés dont la consommation est supérieure à 200 MWh/an (grosses copropriétés), la date limite est le 1er janvier 2015. Pour celles dont la consommation est supérieure à 150 MWh, la date ultime est le 1er janvier 2016.

Pour celles-ci, vos contrats actuels de fournitures de gaz deviendront caducs avec risque d’interruption de la fourniture de gaz, si vous n’avez pas négocié un contrat au tarif libre.

Si la Loi exige que votre fournisseur vous avertisse six mois avant l’échéance et fasse un rappel trois mois avant la coupure, il est judicieux de s’en préoccuper plus tôt. En effet, la négociation d’un tel contrat exige de maîtriser l’ensemble des paramètres qui influent sur le coût global. Connaître la saisonnalité de la consommation, ses pics et ses variations d’un mois sur l’autre, sont autant de paramètres qui peuvent vous permettre une meilleure négociation. C’est également une opportunité pour s’interroger sur le niveau de consommation de la copropriété. Le réduire peut vous permettre de rester dans des tranches tarifaires plus avantageuses.

Le chauffage et l’eau chaude sanitaire constituant la part la plus  importante de votre consommation de gaz, le moment est venu de tout mettre en œuvre pour la réduire. Les trois moyens les plus rapides sont : l’individualisation des charges de chauffage (RFC), la renégociation du contrat de votre exploitant de chauffage, l’installation de dispositifs de régulation automatisée. Sans engager des investissements lourds vous avez la possibilité de réduire de plus de 30% votre consommation. Ne laissez pas passer cette opportunité.

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