Individualisation, quel délai pour équiper mon immeuble ?

Pour déterminer la date de mise en services des appareils, le gestionnaire (syndic ou bailleur social) doit calculer la moyenne des consommations annuelles de chauffage (combustible ou énergie) nécessaires au chauffage de l’immeuble (hors eau chaude sanitaire), relevées sur les 3 dernières années, puis la diviser par la surface habitable totale des logements :

> 150 kWh/m2/an : mise en service au plus tard le 31 mars 2017.
> 120 kWh/m2/an : mise en service au plus tard le 31 décembre 2017.
< 120 kWh/m2/an : mise en service au plus tard le 31 décembre 2019.

Dans une copropriété, c'est le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic qui est responsable de l’installation du dispositif permettant l’individualisation des frais de chauffage, et dans l'habitat social, c'est la direction générale du bailleur social qui en est le garant.