La répartition des frais de chauffage en image

Qu'est ce que la répartition des frais de chauffage ?

La répartition des frais de chauffage selon la consommation réelle dans les immeubles collectifs permet de responsabiliser les occupants et de réduire la facture de chauffage.

  • La loi du 29 octobre 1974 sur les économies d’énergie, reprise dans l’ordonnance 2011-504 prévoit, lorsque le chauffage est collectif, l’obligation de facturer l’eau chaude et le chauffage en fonction de la consommation réelle de l’usager.
  • Le décret du 23 avril 2012 complété par l’arrêté du 27 août 2012 (voir articles 2-3) précise les dispositions de la loi Grenelle II et définit les modalités de mise en place et d’exploitation des appareils permettant l’individualisation des frais de chauffage.

Entrée en vigueur

Elle est immédiate avec un délai de cinq ans pour s’acquitter de l’obligation d’installer des appareils de mesure soit une échéance de l’obligation fixée au 31 décembre 2017. Cependant la Directive Européenne sur l’Energie du 12 septembre 2012 prévoit un délai avancé au 31 décembre 2016.

Pourquoi individualiser ses charges ?

Quelles solutions ?

FAQ sur la répartition des frais de chauffage

Fait-on réellement des économies avec l’individualisation des frais de chauffage ?

L’ensemble des 20 études européennes menées sur l’individualisation des frais de chauffage confirment que le comptage individuel permet de réaliser des économies d’énergie. Elles s’entendent toutes sur une moyenne de 20% de la facture de chauffage. 

Pourquoi ce service permet-il de faire des économies ?

C'est humain, le simple fait d'avoir un " compteur " encourage à faire plus attention. Et comme le montant de la facture de chauffage sera lié à votre consommation individuelle, vous êtes aussi encouragé à influer sur votre consommation.

Il y a plusieurs manières d'être plus attentif à sa consommation :

  • On adapte la température de chauffage de chaque pièce au confort souhaité. D'ailleurs il est préconisé de chauffer plus dans le séjour et dans la salle de bains que dans la chambre. En cas d'absence de quelques heures, pourquoi ne pas baisser le chauffage de 2°C : 1°C c'est déjà 7% d'économie
  • Et en cas d'absence plus longue, il est bien sur inutile de chauffer comme lorsque vous êtes présent- Il vaut mieux aérer en grand mais pendant 5 minutes seulement pour ne pas refroidir les murs que d'entrouvrir la fenêtre plus longtemps
  • En s'informant tous les mois pendant les périodes de chauffe de l'évolution de sa consommation. C'est valorisant de voir que les efforts sont récompensés.

    Et il existe 10 autres façons, simples et sans contrainte, que vous pouvez découvrir dans le guide de la répartition des frais de chauffage qu'ista met gratuitement à votre disposition.
Les économies sont-elles absorbées par le coût du comptage ?

20% d’économies représente 200 € sur une facture moyenne de de 1000 € (logement collectif  de 3 pièces soit 67m2). Les frais de comptage étant en moyenne de 45 € par appartement et par an, le bénéfice net reste largement positif (155€).

Les économies perdurent-elles sur le long terme ?

Les économies sont significatives dès la première  année, lors de la mise en place des répartiteurs. Grâce à la sensibilisation des occupants, une information régulière sur les consommations individuelles et des alertes en cas de dérives de consommation (prestations incluses dans l’offre), les occupants des logements baissent leur consommation sur le long terme par des gestes simples (fermeture  des radiateurs inutilisés, gestion de l’aération des pièces…). 

A quoi sert le coefficient de situation ? Doit-on l’appliquer dans notre copropriété ?

Le coefficient de situation compense une situation thermique défavorable (pignon, étage supérieur), il est autorisé par la réglementation pour l’individualisation du chauffage collectif et ista maitrise parfaitement leur application.

Il n’y a rien d’équivalent en chauffage individuel (le prix du kWh n’est jamais modifié en fonction de la position du logement dans l’immeuble).

De fait, ce coefficient est plutôt destiné au logement social où les locataires n’ont pas le choix du logement. Il est souvent considéré comme contreproductif pour l’engagement de travaux de rénovation énergétique en copropriété.

Les ondes radio des répartiteurs de frais de chauffage sont-elles nuisibles ?

Les normes sont non seulement respectées mais les émissions des appareils d’ista sont très en deçà de ce que normes françaises et européennes exigent.  De plus, les répartiteurs n’émettent qu’au moment de la relève soit quelques secondes seulement à une fréquence définie dans le contrat (2 fois par an en moyenne). A titre de comparaison, un téléphone portable émet 200 fois plus.

Malgré la présence d’une double sonde, les répartiteurs sont-ils influencés par les rayons du soleil ou par la présence d’une cheminée etc… ?

La double sonde mais aussi les algorithmes de calcul ont été mis en œuvre pour effacer les influences extérieures qui auraient pu perturber la mesure.

Les répartiteurs de frais de chauffage n’ont-ils de sens que si l’installation de chauffage est en bon état ?

Si l’on veut optimiser ses économies d’énergie, il est de toute façon indispensable de mettre son installation en état. Au pire, dans une installation très déséquilibrée, celui qui a froid paye moins et celui qui a trop chaud fermera ses radiateurs mettant ainsi à disposition du chauffage aux logements en fin de boucle et habituellement sous chauffés.

Ne vaut-il pas mieux investir dans d’autres solutions que la répartition des frais de chauffage ?

Le répartiteur ne dispense pas de faire des travaux d’amélioration, il les encourage et les valorise. Il permet de récompenser l’utilisateur qui a fait des travaux en faisant baisser sa facture d’énergie. Le temps de retour sur investissement est imbattable comparé aux autres travaux d’économie envisageables : moins d’un an !

Les répartiteurs de frais de chauffage n’ont-ils de sens que si les copropriétaires ont déjà effectué des travaux d’isolation chez eux ?

Les travaux d’isolation sont toujours souhaitables mais ils ne sont pas un préalable à la pose de répartiteurs de frais de chauffage (RFC). Les RFC permettent d’engranger immédiatement des économies et de sensibiliser les copropriétaires à la nécessité de continuer de faire des travaux d’amélioration thermique de leur bâtiment, dont l’isolation. Et si la copropriété n’arrive pas à décider des travaux collectifs, cela incite les copropriétaires à faire les travaux individuellement (double vitrage, isolation par l’intérieur…).

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