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2015, le droit à la prise arrive en copropriété

Topics: Législation, Environnement

Selon tous les experts, l’un des principaux freins au décollage du marché de la voiture électrique est celui de leur recharge. L’objectif initial d’implantation de bornes de recharges vient d’être renforcé par la Loi de Transition Energétique qui prévoit l’installation de 7 millions de bornes, répartis entre les lieux de travail, les domiciles, les parkings des hypermarchés et autres lieux de consommation. Enfin les collectivités sont invitées à équiper le réseau de leurs voiries de 400 000 points de recharges d’ici 2020.

Trois types de solutions de recharge coexistent sans toutefois présenter ni les mêmes avantages ni les mêmes inconvénients. La solution dite « normale » (16A monophasé – 3 kVA), la solution « accélérée » (32 A triphasé – 22 kVA) et la solution rapide (63 A triphasé – 43 kVA). Si le temps d’alimentation diminue quand la puissance est plus forte, par contre le prix d’installation lui augmente considérablement. Quand la solution « normale » exige environ 8h de recharge mais ne coûte que quelques milliers d’euros à installer, la solution « rapide » permet une recharge en 30 mn mais coûte plusieurs dizaines de milliers d’euros. Les conducteurs auront du mal à se passer de la flexibilité procurée par la recharge rapide. Cependant la multiplication anarchique de points de recharge rapide génère un risque de mise à plat du réseau électrique. Les professionnels proposeront donc des forfaits permettant de recharger les e-véhicules aux heures creuses.

A terme, les experts estiment que le potentiel de batteries connectées au réseau pourra aussi constituer une réserve de stockage décentralisé, permettant au gestionnaire de réseau (ERDF) de faire face à des pics de demande. Cette hypothèse exigera néanmoins d’attendre un saut technologique car les batteries actuelles se détériorent lorsqu’elles sont soumises à un cycle important de charge / décharge.

En attendant, la loi du 12 juillet 2011 sur le droit à la prise, issu de la loi Grenelle 2, va bientôt exiger (1er janvier 2015) que les copropriétés dotées de parkings souterrains puissent permettre de répondre à la demande de recharge des occupants. Il devient donc urgent d’avoir réfléchi aux questions techniques qui se posent : sécurité des installations, disponibilité à proximité des emplacements de parking, équité concernant la prise en charge de la consommation électrique.

La sécurité exige l’installation d’une ligne électrique dédiée, dotée d’une puissance suffisante. La loi définit le cadre juridique de cette installation. L’équité exige qu’un dispositif de paiement individualisé soit rendu possible, sachant qu’il n’est pas envisageable de raccorder ce point de recharge sur le compteur individuel des occupants concernés. En effet la réglementation sur la répartition entre parties communes et parties privatives ne vous y autorise pas, et surtout les dispositifs de tarifications progressive qu’introduit la Loi Brottes et que généralisera la Loi de transition Énergétique, rendrait peu attractive la recharge d’un e-véhicule au tarif le plus élevé des tranches tarifaires individuelles qui seront appliquées à votre logement.

Il reste peu de temps aux copropriétés pour apporter une réponse satisfaisante à ce nouveau besoin. Un conseil : mettez ce sujet à l’ordre du jour de votre prochaine AG. En attendant les solutions de partage de véhicule selon le principe « auto-lib » constituent la meilleure solution pour les e-citadins.

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