Le décret sur l’individualisation des frais de chauffage, publié au JO le 23 avril 2012, renforce les modalités de comptage divisionnaire de la consommation individuelle de chauffage dans chaque logement.
Désormais, la répartition de la consommation globale d’énergie sera fixée à 70% au titre de la consommation individuelle, et seulement 30% pour la consommation indivise relative aux parties communes. Ce ratio qui donne légitimement la prééminence à la consommation individuelle, est plus incitatif que l’ancien (ratio variable qui était souvent fixé à 50%).
Ce texte arrive pendant que l’Europe, prenant conscience qu’il faut améliorer encore l’efficacité énergétique des parcs immobiliers existants, le concrétise au travers d’une Directive, actuellement soumis à des arbitrages à Bruxelles. La Directive EED qui viendra se substituer aux Directives 2004/8/CE et 2006/32/CE, prévoit que chacune des énergies (chauffage, électricité, gaz et eau chaude sanitaire) soit désormais mesurée tous les mois et que la consommation de chacun lui soit communiquée à même fréquence afin de mieux sensibiliser les occupants et de les aider à générer à très court terme d’importantes économies. Pourquoi est-ce indispensable ?
L’impact du comportement de consommation représente 50% du potentiel d’économies d’énergie
Les experts sont unanimes à dire qu’au sein du bouquet d’action qu’il faut engager pour baisser la consommation d’énergie d’un parc immobilier, la prise de conscience par chacun de son niveau de consommation, et l’adoption des meilleures pratiques de consommation représentent un potentiel de 50% du total des économies réalisables après réalisation de travaux d’isolation et de modernisation de chaudières. Le coût des services permettant cette sensibilisation (notamment l’individualisation des charges couplée à la mise en ligne sur un portail web des indicateurs de consommation et d’anomalies) étant inférieur à 50 euros par logement et par an, et en général dans un rapport de un à trois par rapport aux économies réalisées, il est urgent de développer le smart metering (comptage divisionnaire intelligent).
En 2020 le parc existant consommera encore 50 fois plus que l’ensemble des bâtiments BBC ou RT 2012
Le taux de construction des immeubles neufs ne dépasse pas 1% par an du parc existant qui lui, représente 30 millions de logements. La consommation d’un immeuble BBC voire RT 2012 étant au mieux cinq fois moins élevée (50 kWh/m2/an) que celle de la moyenne du parc existant (250 kWh/m2/an), représentera au bout de 10 ans (2020) seulement 1/50ème de la consommation du parc existant.
Incontestablement, l’attention des pouvoirs publics doit se porter en priorité sur les bâtiments existants et apporter sans délais toutes les solutions réglementaires et financières pour que l’éco-rénovation des immeubles se généralise.
Le décret 2012-545 est la première marche de ce dispositif.
Vous l’attendiez avec impatience ! Ce nouveau texte de décret vient rajeunir dans l’esprit de la Loi Grenelle 2, le décret de 1991 sur l’individualisation obligatoire des charges de chauffage dans les immeubles chauffés collectivement. En effet, si d’abord il rappelle avec force l’obligation d’installer ces dispositifs simples appelés Répartiteurs de Frais de Chauffage, sources d’économies, le décret 2012-545 prend ensuite en compte les progrès technologiques de ces équipements qui sont désormais électroniques et télé relevable. Une fiabilité et une équité totale donc puisque désormais tous les relevés sont disponibles que vous soyez présents ou non. Plus de confort pour vous puisque le relevé se fait sans pénétrer dans les parties privatives. Plus de service car grâce à la télé relève il est possible de rapatrier les index quotidien qui permettent d’arrêter un décompte individuel en cas de départ d’un locataire ou d’une mutation.
Des économies immédiates car, à la différence des lourds travaux que représentent l’installation de fenêtres à double vitrage ou d’une isolation de la façade et de la toiture, qui seront probablement indispensable dans le temps, une fois les financement mis en place, les Répartiteurs de Frais de Chauffage eux s’installent dans votre appartement en une demi- heure sur chaque radiateur et commencent immédiatement à enregistrer les économies que vos pratiques vertueuses de consommation vous font réaliser. Le service complet associé d’individualisation ne représente en moyenne qu’environ 50 €/ an / logement pour une économie qui sera supérieure chaque année à 150 €. Alors n’attendez plus. Exigez l’application de ce décret 2012-545 sur l’individualisation des charges de chauffage qui constitue la première étape de l’éco-rénovation de votre immeuble, copropriété ou logement social.
