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La jurisprudence sanctionne l’absence de rénovation énergétique

Topics: Législation

Vous syndics, savez combien il peut être difficile d’engager le processus de rénovation énergétique des copropriétés. Obtenir un consensus pour le bouquet optimal de solutions d’amélioration de l’efficacité énergétique n’est pas toujours chose simple. 

Désormais, il vous faudra être en mesure de prouver que l’impossible a été tenté, faute de quoi vous syndic, ainsi que le syndicat de copropriétaires risquez d’être attaqués en justice pour « défaut d’entretien de l’immeuble » !

C’est un récent arrêt de la Cour de Cassation (3ème chambre civile 15 oct 2014) qui le dit, suite à une action en justice d’un des copropriétaires qui estimait que le défaut d’isolation du pignon Nord de son immeuble lui portait préjudice… ! Le copropriétaire « lésé » a obtenu le paiement d’indemnités par le syndicat de copropriétaires. Le syndic quant à lui, a été jugé négligent.

Ainsi la Cour de cassation interprète de façon très stricte la loi de 1965 sur la copropriété. Celle-ci stipule entre autres, que le syndicat des copropriétaires et son syndic, sont chargés de la conservation de l’immeuble et sont responsables des dommages ou préjudices causés par un « vice de construction » ou par un « défaut d’entretien ». La Cour de Cassation a estimé que le bon entretien d’un immeuble en simple conformité avec ce qu’il était à l’origine, plusieurs décennies auparavant, n’était pas suffisant. La Cour estime que le copropriétaire qui souffrait d’une sensation de froid compte tenu de l’absence d’isolation du pignon nord jouxtant son appartement, subissait un préjudice du fait que rien n’avait été envisagé pour régler ce « défaut d’entretien ».

Ainsi la jurisprudence prend acte de l’évolution des normes et précise que le « bon entretien » d’un immeuble doit lui permettre de s’adapter aux évolutions des standards de confort et donc aux normes et réglementations thermiques.

Vous pouvez ainsi être condamnés à indemniser tout copropriétaire qui se sentirait lésé faute d’installation de dispositifs permettant l’amélioration du confort thermique. Syndics, pour ne pas courir ce risque, ne négligez ni l’isolation, ni le comptage individuel du chauffage.

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