11.09.2015 - Article
  • Législation

Savoir utiliser la loi de Transition Energétique

Le marathon législatif est enfin terminé : la loi de Transition Energétique, après validation par le Conseil Constitutionnel a été publiée au Journal Officiel le 17 août.

Ses chapitres sont nombreux et couvrent tous les domaines liés à l’énergie, que celle ci soit d’origine nucléaire, fossile, renouvelable, qu’elle soit consommée par les citoyens dans leurs logements, dans leurs modes de transport, ou par les entreprises, ou les collectivités locales…..

Intéressons nous aujourd’hui au chapitre du logement et aux mesures qui vont permettre à l’ensemble des citoyens, qu’ils soient locataires ou copropriétaires, de réaliser des économies sur leurs factures énergétiques.

Une meilleure information

Des plates-formes de la rénovation énergétique, pilotées par les Collectivités locales avec l’appui des compétences externes locales (associations spécialisées, fédérations du bâtiment, fédérations de l’immobilier, etc..) vont être mises en place, afin de donner aux consommateurs des conseils et des informations sur les financements, sur les artisans certifiés, sur la façon de procéder à des audits énergétiques et sur les travaux à faire.

Les dispositifs de comptage des énergies, dotés des technologies de communication à distance (compteurs intelligents), vont être généralisés afin de permettre aux consommateurs de bénéficier d’une meilleure information sur leurs consommations des différentes énergies (électricité, gaz, chaleur, eau).

Des modalités de financement plus souples

Un dispositif de « Tiers Financement », géré notamment par les Régions, permettra désormais d’éviter aux copropriétaires d’avoir à avancer les fonds nécessaires pour faire réaliser les travaux de rénovation énergétique.

Le fameux éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) est désormais opérationnel pour rénover son logement. Il permet aux propriétaires de bénéficier d’un prêt à taux zéro pouvant atteindre 30 000 € pour réaliser des travaux de rénovation énergétique.

Pour les ménages aux revenus modestes, la Loi institue la création d’un fonds de garantie pour la rénovation énergétique. Ce fonds permet d’aider au financement des travaux dans les logements éligibles.

Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) est ouvert jusqu’au 31 décembre 2016. Il permet de se voir rembourser jusqu’à 30% du montant des travaux de rénovation énergétique. Les travaux pris en compte s’élèvent jusqu’à 8.000 € pour une personne seule et 16.000€ pour un couple.

Une gestion facilitée de la performance énergétique des logements

Les logements seront désormais dotés de carnets numériques de suivi de leur performance énergétique. Obligatoire dès 2017 pour les nouveaux logements, il le deviendra progressivement pour les logements plus anciens.

Les modalités de vote en copropriété sont simplifiées pour tout ce qui concerne l’amélioration de la performance énergétique. Désormais, le vote de ces thèmes se fera à la majorité simple dite de l’article 24.

Avec ces différentes mesures, dont l’application devra être effective six mois après la promulgation de la Loi, soit au plus tard mi février 2016 (les décrets sont prêts), la rénovation énergétique du parc immobilier français va enfin pouvoir décoller.

(lire nos précédents articles sur le sujet)

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