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Comment recharger son e-véhicule en copropriété ?

Topics: Législation, Écogestes

Le marché automobile est en pleine mutation. Crise économique, maturité du marché européen, mais aussi émergence du e-véhicule. Le dernier mondial de l’automobile était sans équivoque sur cette révolution. Et pourtant il reste de nombreux freins à lever pour espérer atteindre l’objectif de 2 millions de e-véhicules en 2020. Parmi ceux-ci, la question de la recharge des batteries n’est pas le moindre. 

Les experts estiment que pour répondre aux besoins de 2 millions de e-véhicules, il faut environ 1 millions de bornes de rechargement, répartis entre les domiciles et les lieux de travail, auxquels s’ajouteraient 75000 bornes situées dans les parkings et sur les réseaux de voiries. La Loi Grenelle 2 et la RT 2012 rendent obligatoire l’implantation d’une borne dans chaque immeuble construit selon cette réglementation. C’est un début mais moins de 300 000 logements sortent de terre chaque année, alors que le parc immobilier existant représente 30 millions de logements qui eux ne sont pas équipés de bornes.  Parmi ceux ci, 45% sont des immeubles en copropriété. Certains n’ont pas de parking, d’autres disposent d’un garage mais l’alimentation électrique des parties communes n’est pas conçue pour la recharge de véhicule. Quelles sont alors les solutions pour recharger son e-véhicule en copropriété ?

La question de la recharge de ces nouveaux véhicules en copropriété pose trois types de problèmes : la sécurité des installation, leur disponibilité à proximité de votre emplacement de parking, et enfin le problème de l’équité concernant la prise en charge de la consommation électrique.

Pour ce qui est de la sécurité, ne pensez même pas à tirer une rallonge depuis la prise électrique qui sert à alimenter l’aspirateur du personnel d’entretien des sous sols et de la cage d’escalier. La puissance est insuffisante, et le branchement d’une batterie de véhicule pourrait faire disjoncter le circuit voire créer un départ d’incendie. Par ailleurs, la consommation électrique des parties communes est répartie aux tantièmes dans les charges de l’immeuble et vos voisins n’apprécieraient que fort peu de payer une partie de votre plein de carburant.

Il est donc indispensable de faire installer une ligne spécifique ainsi que des équipements conçus pour la recharge rapide et sécurisée des e-véhicules. Avez vous le droit ? Quelle est la marche à suivre ?

 

Tout d’abord, sachez qu’une loi existe depuis le 12 juillet 2011 (loi du « droit à la prise ») qui donne un cadre juridique à votre demande :

Art L. 111-6-4 : « Le propriétaire d’un immeuble doté de places de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic, ne peut s’opposer sans motif sérieux et légitime, à l’équipement des places de stationnement d’installations dédiées à la recharge électrique pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables et permettant un comptage individuel, à la demande d’un locataire ou occupant de bonne foi et aux frais de ce dernier. Constitue notamment un motif sérieux et légitime au sens du premier alinéa la préexistence de telles installations ou la décision prise par le propriétaire de réaliser de telles installations en vue d’assurer dans un délai raisonnable l’équipement nécessaire.
« Art. L. 111-6-5. « Les conditions d’installation, de gestion et d’entretien des équipements de recharge électrique pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables à l’intérieur d’un immeuble collectif et desservant un ou plusieurs utilisateurs finals font l’objet d’une convention entre le prestataire et le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic »

 

Vous disposez donc d’un cadre qui pour autant ne vous donne pas tous les droits. L’Assemblée Générale des copropriétaires reste souveraine pour donner son accord. Vous devez donc vous adresser au syndic et en parler au conseil syndical, faire établir un projet par un professionnel, garantissant la conformité électrique de l’installation, et la sécurité collective. Votre projet doit exposer clairement l’engagement que vous prenez qu’aucune charge financière ne sera imputée ni à la copropriété ni à aucun de vos copropriétaires, ni pour les travaux, ni pour la future consommation électrique. Vous devez rassurer le syndic sur le moyen que vous aurez prévu de mesurer votre consommation électrique, de faire procéder au relevé du compteur correspondant, et lui faire communiquer la consommation par un prestataire, de façon à ce que le syndic puisse inclure le montant dans vos charges.  Ce n’est qu’à la condition de la préservation de cette stricte équité que vous êtes en droit d’espérer que la copropriété ne verra aucun motif « légitime et sérieux » de vous refuser l’accord, sous condition que l’aspect technique de l’installation ne pose pas de problème insoluble (puissance du compteur général, état de vétusté des circuits, etc…).

 

Sachez enfin que le coût de l’installation variera en fonction de la distance entre le TGBT (Tableau général électrique de l’immeuble) et votre emplacement, ainsi qu’en fonction des caractéristiques du réseau existant et des dispositifs de sécurité et de mesure à installer. Pour une vingtaine de mètres, un installateur agréé ne devrait pas vous faire un devis supérieur à 2000 € HT environ (hors équipement de recharge et de comptage pour lesquels il faudra compter environ 1000 € supplémentaires), par contre pour des longueurs plus importantes, le diamètres des cables augmente rapidement la facture.

Notez bien qu’il ne faudrait surtout pas être tenté de raccorder cette installation sur votre compteur électrique personnel, car la Loi en cours de discussion sur la transition énergétique et la tarification progressive de l’énergie, va définir des seuils admissibles de consommation électrique par type de logement, au delà desquels le tarif sera plus élevé. Ces seuils ne prennent évidemment pas en compte l’existence d’un e-véhicule, et votre charge de batterie serait alors très onéreuse.  Par ailleurs, la réglementation sur la séparation entre « parties communes » et « parties privatives » ne vous y autoriserait pas.

Enfin l’accord de la copropriété pourra être obtenu si vous définissez le moyen de relève régulière de votre consommation. Un prestataire indépendant, qui assurerait dans le même temps la maintenance de l’installation, rassurera complétement votre syndic et vos copropriétaires.

Le e-véhicule individuel est une invention qui révolutionnera probablement le 21 ème siècle mais qui exige que beaucoup de freins soient levés. Dans l’immédiat, on comprend que les solutions de partage de véhicule selon le principe « auto-lib » séduisent tant les e-citadins.

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