07.12.2011 - Article
  • Législation

Entretien annuel des chaudières, quelles obligations ?

Arrêté publié au J.O. du 31 octobre 2009

Devant le nombre important d’incidents domestiques le législateur a arrêté un certain nombre de points d’entretien annuels obligatoires dont les dispositions sont les suivantes :

« Pour les chaudières dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kilowatts, l’entretien annuel doit comporter la vérification de la chaudière, le cas échéant son nettoyage et son réglage, ainsi que la fourniture des conseils nécessaires portant sur le bon usage de la chaudière en place, les améliorations possibles de l’ensemble de l’installation de chauffage et l’intérêt éventuel du remplacement de celle-ci visant à réduire les consommations d’énergie et les émissions polluantes de l’installation de chauffage. Ces conseils sont donnés à titre indicatif et ont une valeur informative. Aucun investissement proposé par la personne ayant effectué l’entretien ne revêt un caractère obligatoire. Il s’agit de conseils et non de prescriptions ou d’injonctions de faire, sauf pour le cas ou une teneur anormalement élevée en monoxyde de carbone serait constatée.

La fourniture des conseils porte sur les éléments suivants :

• la chaudière,

• le brûleur à air soufflé, le cas échéant,

• la production d’eau chaude sanitaire, le cas échéant,

• les systèmes de régulation et de contrôle de température,

• le réseau de distribution,

• les émetteurs de chaleur.

 

L’attestation d’entretien est un document remis au commanditaire de l’entretien au plus tard 15 jours après la visite d’entretien. L’attestation doit être rédigée par la personne ayant effectué la visite d’entretien et doit réunir un certain nombre d’éléments. »

Cette obligation faite aux possesseurs de chaudières ne doit pas être considérée comme une contrainte mais comme une manière efficace de s’assurer du bon fonctionnement de celles-ci, donc la garantie d’un bon rendement avec une réduction à la fois de la consommation et des émissions polluantes.

(Sources : service-public.fr)

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