En rédigeant le nouveau décret renforçant le principe de l’individualisation des frais de chauffage, que la Loi 74-908 a institué depuis 1974, l’Etat a souhaité garantir la réalisation d’économies. Cette garantie est obtenue par la fixation d’un seuil d’éligibilité des immeubles, exprimé en kWh/m2/an.
Regardons de plus près. Les nombreuses études sur l’individualisation des charges de chauffage, qu’elles soient françaises (Étude 2006 avec l’ADEME et le COSTIC) ou qu’elles soient européennes, convergent toutes vers un niveau d’économie compris entre 15% et 25% selon les configurations, économies qui résultent de la simple sensibilisation dès lors que chacun ne paye que ce qu’il consomme. Sur cette base, que le Ministère a largement minoré conformément au principe de précaution, en ne prenant en compte dans les calculs que 10% d’économie, et sur la base des prix de marché constatés, relatifs au service complet d’individualisation des frais de chauffage, les experts ont calculé le seuil d’équilibre entre le coût et l’économie. Ce seuil calculé est légèrement inférieur à 100 kWh/m2/an. Tous les immeubles qui consomment davantage ont donc économiquement intérêt à procéder à l’individualisation. Pour garantir une réelle économie, une deuxième marge de précaution a été intégrée et le seuil d’éligibilité retenu a été fixé à 130kWh/m2 SHON/an. Un troisième paramètre sécurise encore plus l’économie qui sera réalisée par chacun : le prix des énergies qui a été utilisé dans les calculs est celui du fioul ou du gaz à la date du 1er janvier 2010. Depuis cette date, le gaz a augmenté de 26% et le pétrole ne cesse de flamber !
Quoi qu’il en soit, ce seuil fixé par arrêté, rend néanmoins éligible plus de 80% du parc immobilier français, dont la moyenne de consommation totale d’énergie est d’environ 250 kWh/m2/an, y compris le réchauffage de l’eau chaude sanitaire qui pèse pour environ 50 kWh/m2/an.
Avec ce décret qui renforce l’obligation d’individualiser les charges de chauffage, les économies sont donc au rendez- vous dès la première année pour un coût moyen par logement inférieur à 50 €/ an. C’est incontestablement la première étape de toute démarche d’éco rénovation. Exigez-la immédiatement !
